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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741161

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

Raymond X... la somme de 27 889 F avec intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'érosion constante d'une parcelle dont il est propriétaire à Bossay-sur-Claise et a mis à sa charge les frais d'expertise

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037509318

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916612

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

du 31 mars 2016, enregistrée le 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir constaté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807021

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

de la santé de prendre les mesures réglementaires propres à assurer la production et la distribution aux EHPAD de matériels permettant une oxygénation à haut débit pour les résidents dont l'état ne nécessite

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474408.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195541

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

référé accordant ou refusant une provision en application des dispositions précitées de l'article R. 541-1 est rendue à l'issue d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631225

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

du même code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition, une entreprise ne peut déduire de la taxe sur la valeur ajoutée due par elle que la taxe ayant grevé les biens et services nécessaires

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256806

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006369

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et qu'il constate

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007969094

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007901089

Admin. suprême

10 novembre 1995

10 novembre 1995

un suivi constant en milieu médical.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475636.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il est constant que, par cet arrêté, le maire de Mandelieu-la-Napoule a entendu prohiber, sur les plages de la commune, le port de tenues manifestant de façon ostensible une appartenance religieuse. 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471562.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Cette dernière a constaté sur les plannings arrêtés par la cheffe de l'établissement que les autorisations spéciales d'absence qui lui ont été accordées à la suite de cette demande ne portaient que sur

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007910995

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

d'aptitude physique, pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : "Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008185672

Admin. suprême

2 septembre 2003

2 septembre 2003

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre toute mesure nécessaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

Elle n'a ainsi plus vocation à entrer en contact avec des personnes détenues asymptomatiques.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002396

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

A...B..., la délibération n° 8 du syndicat mixte autorisant son président à signer le marché de génie civil concernant le centre " Flamoval " et, d'autre part, lui a enjoint de saisir le juge du contrat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678244

Admin. suprême

23 novembre 1979

23 novembre 1979

DESORDRES PROVENANT D'INFILTRATION D'EAU DANS LES APPARTEMENTS ; QUE CES DESORDRES SE SONT AGGRAVES MALGRE LES TRAVAUX EFFECTUES POUR Y REMEDIER PAR LES ENTREPRISES TITULAIRES DU MARCHE ; QU'IL EST CONSTANT

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

constatée est constitutive d'un délit, et au directeur régional de l'administration chargée des forêts lorsqu'elle est constitutive d'une contravention.

Source officielle

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