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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007741161
27 mars 1987
Raymond X... la somme de 27 889 F avec intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'érosion constante d'une parcelle dont il est propriétaire à Bossay-sur-Claise et a mis à sa charge les frais d'expertise
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213
13 février 2025
prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037509318
19 octobre 2018
du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916612
19 juillet 2016
du 31 mars 2016, enregistrée le 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir constaté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807021
15 avril 2020
de la santé de prendre les mesures réglementaires propres à assurer la production et la distribution aux EHPAD de matériels permettant une oxygénation à haut débit pour les résidents dont l'état ne nécessite
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474408.20231030
30 octobre 2023
tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195541
2 avril 2004
référé accordant ou refusant une provision en application des dispositions précitées de l'article R. 541-1 est rendue à l'issue d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631225
20 janvier 1992
du même code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition, une entreprise ne peut déduire de la taxe sur la valeur ajoutée due par elle que la taxe ayant grevé les biens et services nécessaires
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256806
22 février 2006
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006369
31 mai 2007
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et qu'il constate
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007969094
12 novembre 1997
, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007901089
10 novembre 1995
un suivi constant en milieu médical.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475636.20230717
17 juillet 2023
Il est constant que, par cet arrêté, le maire de Mandelieu-la-Napoule a entendu prohiber, sur les plages de la commune, le port de tenues manifestant de façon ostensible une appartenance religieuse. 2.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471562.20230223
23 février 2023
Cette dernière a constaté sur les plannings arrêtés par la cheffe de l'établissement que les autorisations spéciales d'absence qui lui ont été accordées à la suite de cette demande ne portaient que sur
1 SS
CETAT:CETATEXT000007910995
31 mai 1996
d'aptitude physique, pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : "Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée
CETAT:CETATEXT000008185672
2 septembre 2003
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre toute mesure nécessaire
CETAT:CETATEXT000041869420
7 mai 2020
Elle n'a ainsi plus vocation à entrer en contact avec des personnes détenues asymptomatiques.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027002396
28 janvier 2013
A...B..., la délibération n° 8 du syndicat mixte autorisant son président à signer le marché de génie civil concernant le centre " Flamoval " et, d'autre part, lui a enjoint de saisir le juge du contrat
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678244
23 novembre 1979
DESORDRES PROVENANT D'INFILTRATION D'EAU DANS LES APPARTEMENTS ; QUE CES DESORDRES SE SONT AGGRAVES MALGRE LES TRAVAUX EFFECTUES POUR Y REMEDIER PAR LES ENTREPRISES TITULAIRES DU MARCHE ; QU'IL EST CONSTANT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
constatée est constitutive d'un délit, et au directeur régional de l'administration chargée des forêts lorsqu'elle est constitutive d'une contravention.
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