questions concernant le personnel ; / () ".

Elle veille à la mise en oeuvre des procédures obligatoires d'information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées, notamment en application du livre IV du même code » ;

de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 et des projets de statuts particuliers des corps et emplois (...) "

des données à caractère personnel ", et de l'article 7 de cette même directive, aux termes duquel : " Les États membres prévoient que le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué

nationales et locales du 4 décembre 1998 en vue de désigner les représentants du personnel aux instances nationales et régionales, d'autre part, l'instruction du 8 juillet 1998 par laquelle le directeur

ressort des pièces du dossier que la société des Laboratoires français de produits génériques qui emploie moins de 50 salariés a consulté les délégués du personnel les 16 septembre, 20 septembre et 6 octobre

est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales

de décrets soumis à la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique ne comportaient pas le visa des décrets du 10 décembre 1990 portant statut de La Poste et de France Télécom, ait privé

membres du corps des tribunaux administratifs.

B, n'ont méconnu les dispositions des articles précités ni ne sauraient être regardés comme une contribution de la commune à la campagne de la liste conduite par M.

des membres de la section inscrits sur les listes électorales de cette commune, à l'exclusion des autres membres ; - la décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019 du Conseil constitutionnel ; - le code de

." ; qu'aucune disposition n'impose qu'en pareil cas soit également consultée la section administrative dont relève le département ministériel auquel appartiennent les fonctionnaires et agents de l'Etat

Les Etats membres veillent à ce que chaque entretien personnel fasse l'objet d'un rapport écrit contenant au moins les informations essentielles relatives à la demande, telles qu'elles ont été présentées

de l'aviation civile ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel

de l'aviation civile ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'autorisation, de donner des consultations

titulaires ..." ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre obligatoire la consultation de ce conseil sur un projet de décret instituant des organismes consultatifs à l'agence nationale

ayant voix délibérative, comportent chacune parmi ces membres quatre représentants des personnels, lesquels participent donc, en leur sein, à la protection de la santé et de la sécurité des agents.

de données à caractère personnel dénommé CRISTINA (...). 4.

de données à caractère personnel dénommé CRISTINA (...). 4.