; QUE PAR SUITE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE PEUT VALABLEMENT DELIBERER DES LORS QUE PLUS DE LA MOITIE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT SONT PRESENTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE

opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998, dans le département des Hautes-Alpes, en vue de la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; que, pour contester

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il appartient à la juridiction saisie d'apprécier si à l'issue de l'expertise qu'elle a prescrite

TRAVERSEE DE SA PROPRIETE PAR L'AUTOROUTE A 63 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

tribunal administratif statuant sur un recours pour excès de pouvoir ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que pour contester

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir des assurances qui auraient

au contrôle de celle-ci, la circonstance que la comptabilité aurait été communiquée à l'administration postérieurement à la mise en oeuvre de cette procédure ne peut être utilement invoquée pour en contester

Considérant que les déclarations d'autorités gouvernementales relatives au maintien des services publics en milieu rural, dont fait état la requête pour contester la régularité de cet arrêté constituent

X... a soutenu, pour contester la régularité de la procédure conduite par le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes, l'absence de signature d'un procès-verbal d'audition par

peut utilement se prévaloir d'une déclaration du ministre de la défense relative à la politique de son administration en matière d'appel des décisions des tribunaux départementaux de pensions pour contester

bénéfices qu'elle a effectivement réalisés au cours de ces exercices ; Considérant que, pour apporter la preuve qui lui incombe, la société requérante invoque sa comptabilité dont l'administration conteste

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester la régularité de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'il attaque, M.

municipal de Saverdun a décidé de classer dans la voirie communale le chemin rural dit "de Cailleau" ; que Mlle X..., qui s'est bornée à soutenir, en termes généraux et d'ailleurs à l'appui d'une contestation

. ; que, pour contester ces décisions, les requérants invoquent la circonstance que l'une des parcelles préemptées par la SAFER leur appartenait à la suite de la vente que leur avait consentie M.

des Forêts ; Vu le Code des pensions civiles et militaires ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; Sur la régularité

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le requérant conteste la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, cette allégation n'est assortie d'aucune

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant qui, pour contester la régularité de la procédure suivie, se borne à affirmer qu'il n'a pas eu communication de son dossier par la commission

dans un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1994, après l'expiration du délai de recours contentieux, alors que, dans ce délai, la requérante n'avait pas contesté

du dossier qu'elle n'a présenté aucune soumission à cette adjudication, et qu'elle n'apporte pas la preuve qu'elle en ait été irrégulièrement écartée ; que, par suite, elle n'était pas recevable à contester