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DÉCISION / ECLI
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Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736671
26 octobre 2011
aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471080.20240827
27 août 2024
3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministre de la fonction et de la transformation publiques et au ministre délégué chargé des comptes publics, de prendre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630952
2 juillet 1990
personnel qu'au nom de 27 autres adhérents du Comité de défense des acquéreurs, locataires et propriétaires (CDALP), demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494579
19 janvier 2011
administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; Considérant, en second lieu, que seules les personnes qui ont manifesté, en présentant leur candidature, l'intérêt qu'elles portaient
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449913.20211230
30 décembre 2021
Le deuxième alinéa du II de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007870841
16 décembre 1994
à l'élection des délégués du personnel : "Les délégués sont élus d'une part par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008001249
11 juin 1999
sa réintégration immédiate en qualité de délégué sous astreinte de 1 000 F par jour de retard et, enfin, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa protestation n° 98-1018 relative à l'élection
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685133
23 décembre 2016
-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : (...) 4° La communication, sous une forme
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041920158
19 mai 2020
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir compte tenu, d'une part, de leur qualité de membres du personnel et d'élus au conseil d'administration de l'Ecole normale
CETAT:CETATEXT000023690736
11 mars 2011
technique paritaire du ministère de la défense sur le fondement des dispositions de l'article 7 du décret du 26 juin 1985 relatif à ce comité technique paritaire, aux termes desquelles il connaît des
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008224440
9 mars 2005
YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192300
30 avril 2004
X, était titulaire d'une délégation de signature régulièrement consentie par le préfet de la Haute-Garonne par arrêté en date du 1er août 2001, publiée au recueil des actes administratifs du département
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506876.20250807
7 août 2025
Par une décision du 3 juillet 2025 signée, pour la directrice générale de l'AEFE et par délégation, par le directeur des ressources humaines de l'agence, il a été mis fin de manière anticipée à compter
CETAT:CETATEXT000007652338
1 octobre 1976
QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPETENCE EN MATIERE DE FIXATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE DIRECTION ETAIT RESERVEE PAR LES STATUTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028280186
4 décembre 2013
relatives à l'élection des délégués des comités d'établissements et à la désignation des représentants syndicaux au comité central d'entreprise ; qu'aux termes de l'article R. 2324-24 de ce code : " [
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187473
15 octobre 2003
qui la préside ...// Elle donne son avis sur toutes les questions relatives aux maintien de l'unité statutaire, à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel des exploitants publics qui lui sont
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008017797
31 janvier 2001
G., son secrétaire général et également délégué du personnel, conseiller du salarié et membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité de l'association ; que ce jugement préjudiciait
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630786
4 mars 1991
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "1.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007745632
15 mars 1989
aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique ; Vu le décret n° 86-1191 du 17 novembre 1986 relatif aux sections du comité national de la recherche
1 SS
CETAT:CETATEXT000008018731
27 juillet 2001
une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle ; Considérant que si, aux termes de l'article 16 de la convention des Nations
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