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951 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736671

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471080.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministre de la fonction et de la transformation publiques et au ministre délégué chargé des comptes publics, de prendre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630952

Admin. suprême

2 juillet 1990

2 juillet 1990

personnel qu'au nom de 27 autres adhérents du Comité de défense des acquéreurs, locataires et propriétaires (CDALP), demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494579

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; Considérant, en second lieu, que seules les personnes qui ont manifesté, en présentant leur candidature, l'intérêt qu'elles portaient

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449913.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le deuxième alinéa du II de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007870841

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

à l'élection des délégués du personnel : "Les délégués sont élus d'une part par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008001249

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

sa réintégration immédiate en qualité de délégué sous astreinte de 1 000 F par jour de retard et, enfin, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa protestation n° 98-1018 relative à l'élection

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685133

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : (...) 4° La communication, sous une forme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920158

Admin. suprême

19 mai 2020

19 mai 2020

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir compte tenu, d'une part, de leur qualité de membres du personnel et d'élus au conseil d'administration de l'Ecole normale

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690736

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

technique paritaire du ministère de la défense sur le fondement des dispositions de l'article 7 du décret du 26 juin 1985 relatif à ce comité technique paritaire, aux termes desquelles il connaît des

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008224440

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192300

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

X, était titulaire d'une délégation de signature régulièrement consentie par le préfet de la Haute-Garonne par arrêté en date du 1er août 2001, publiée au recueil des actes administratifs du département

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506876.20250807

Admin. suprême

7 août 2025

7 août 2025

Par une décision du 3 juillet 2025 signée, pour la directrice générale de l'AEFE et par délégation, par le directeur des ressources humaines de l'agence, il a été mis fin de manière anticipée à compter

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652338

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPETENCE EN MATIERE DE FIXATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE DIRECTION ETAIT RESERVEE PAR LES STATUTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028280186

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

relatives à l'élection des délégués des comités d'établissements et à la désignation des représentants syndicaux au comité central d'entreprise ; qu'aux termes de l'article R. 2324-24 de ce code : " [

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187473

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

qui la préside ...// Elle donne son avis sur toutes les questions relatives aux maintien de l'unité statutaire, à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel des exploitants publics qui lui sont

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017797

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

G., son secrétaire général et également délégué du personnel, conseiller du salarié et membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité de l'association ; que ce jugement préjudiciait

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630786

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007745632

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique ; Vu le décret n° 86-1191 du 17 novembre 1986 relatif aux sections du comité national de la recherche

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008018731

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle ; Considérant que si, aux termes de l'article 16 de la convention des Nations

Source officielle

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