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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492635.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

ou de carte d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur, seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé pouvant justifier le refus de délivrance

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166774

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition. / Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503112.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Il soutient : - qu'il y a urgence, dès lors qu'il est privé de titre d'identité depuis plus d'un an, que la suspension de son allocation aux adultes handicapés et de son aide personnalisée au logement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493165.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

La société TM Group se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 5 janvier 2022 du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007372

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, et identique

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945723

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Agriculture et la SAS Sobra demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 16-DCC-147 du 21 septembre 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442364.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne s'oppose-t-il pas à une réglementation nationale autorisant un traitement automatisé de données biométriques qui permet de révéler l'identité

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219417

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Stefan A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541144

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

A dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant le visa de séjour sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, s'est fondée,

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330430

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489625.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

En premier lieu, l'instruction attaquée rappelle qu'en application du I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, il appartient à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge administratif,

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460376.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

strictement nécessaires à l'exercice de leur contrôle et ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d'en connaître la nature.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550324

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918544

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

étaient celles identifiées comme étant intrinsèquement les plus dangereuses ; que, si le bâtiment 221 n'a pas fait l'objet d'un contrôle spécifique au cours des années ayant précédé l'explosion, aucun

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831912

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Josée A, demeurant ... (77350) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018838992

Admin. suprême

23 mai 2008

23 mai 2008

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495568.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il a demandé la suspension de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cité au point 1, ou, à défaut, celle de ses modalités de contrôle.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017936

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel juge qu'il n'est pas compétent pour contrôler la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467107.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision du 22 janvier 2018 par laquelle elle a implicitement rejeté le recours hiérarchique de Mme B A contre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467108.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

B contre la décision du 20 juillet 2017, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement, au motif que son contrat de travail avait subsisté avec la société Sodi, nouvelle

Source officielle

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