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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492635.20250626
26 juin 2025
ou de carte d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur, seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé pouvant justifier le refus de délivrance
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166774
10 mars 2017
Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition. / Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503112.20250418
18 avril 2025
Il soutient : - qu'il y a urgence, dès lors qu'il est privé de titre d'identité depuis plus d'un an, que la suspension de son allocation aux adultes handicapés et de son aide personnalisée au logement
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493165.20250415
15 avril 2025
La société TM Group se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 5 janvier 2022 du
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007372
17 octobre 2007
à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, et identique
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945723
25 mai 2018
Agriculture et la SAS Sobra demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 16-DCC-147 du 21 septembre 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442364.20220426
26 avril 2022
52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne s'oppose-t-il pas à une réglementation nationale autorisant un traitement automatisé de données biométriques qui permet de révéler l'identité
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219417
28 octobre 2009
Stefan A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage, - les conclusions de M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541144
10 avril 2009
A dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant le visa de séjour sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, s'est fondée,
CETAT:CETATEXT000022330430
25 mai 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489625.20250418
En premier lieu, l'instruction attaquée rappelle qu'en application du I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, il appartient à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge administratif,
ECLI:FR:CECHS:2022:460376.20221222
22 décembre 2022
strictement nécessaires à l'exercice de leur contrôle et ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d'en connaître la nature.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550324
26 janvier 2018
E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029918544
17 décembre 2014
étaient celles identifiées comme étant intrinsèquement les plus dangereuses ; que, si le bâtiment 221 n'a pas fait l'objet d'un contrôle spécifique au cours des années ayant précédé l'explosion, aucun
CETAT:CETATEXT000019831912
26 novembre 2008
du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Josée A, demeurant ... (77350) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018838992
23 mai 2008
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
ECLI:FR:CEORD:2024:495568.20240712
12 juillet 2024
Il a demandé la suspension de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cité au point 1, ou, à défaut, celle de ses modalités de contrôle.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017936
8 février 2017
constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel juge qu'il n'est pas compétent pour contrôler la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467107.20240605
5 juin 2024
, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision du 22 janvier 2018 par laquelle elle a implicitement rejeté le recours hiérarchique de Mme B A contre
ECLI:FR:CECHS:2024:467108.20240605
B contre la décision du 20 juillet 2017, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement, au motif que son contrat de travail avait subsisté avec la société Sodi, nouvelle
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