39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

travaux soit fixé à la date de l'ordre de service donné à l'entreprise de commencer les travaux, le tribunal administratif n'a fait qu'appliquer des stipulations contractuelles ; Considérant que contrairement

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 avril 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

X... par un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 7 octobre 1981 et a réformé ledit jugement en ce qu'il avait de contraire à la décision du 1er juin 1984, et déclare que cette décision

tendant à ce que la société d'équipement du département de la Sâone-et-Loire soit condamnée à lui payer la somme de 68 973,75 F au titre du solde de ses honoraires à la date de la résiliation de son contrat

contestées devant le juge administratif, seraient en définitive, reconnues justifiées ; que la SOCIETE LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE n'invoque au soutien de ses prétentions aucune clause des contrats

d'Etat : 1° annule un jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Guidel relatives à la passation d'un contrat

Versailles ; Sur les conclusions tendant à ce que la réception définitive des travaux soit déclarée acquise le 8 novembre 1978 et au remboursement des agios bancaires : Considérant, d'une part, que, contrairement

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

d'entreprises Nicoletti et autres avait présenté des conclusions tendant à ce que soient capitalisés à ces dates les intérêts moratoires dus par la ville de Cannes à raison des sommes qu'il réclamait ; que contrairement