A sont dirigées contre le même décret et le même arrêté, pris pour l'application de ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposé par

Article 2 : Les jugements nos 6953, 6955, 6956, 6957 et 6958 du tribunal administratif de Pau en date du 6 novembre 1984 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

qu'en vertu des article L. 122-25-1-1 et 2 du code du travail qui ont transposé les articles 5 et 6 de la directive 92/85/CEE, du Conseil, du 19 octobre 1992, l'employeur doit faire bénéficier la salariée

du chômage, de l'avenant n° 8 à cette convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 et de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée, ainsi que la décision

pour sa mise en oeuvre ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 343082, présentée par la CNPL : 3.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 242858, 243559, 243561 et 243562 sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique du litige : 2.

A a contesté cette décision devant le conseil régional d'Ile de France de l'ordre des médecins. Statuant par une décision du 13 mars 2025, le conseil régional a rejeté le recours de M. A.

Article 3 : Le jugement n° 0616863/3-1 du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Il ressort des pièces des dossiers que si, en 2017, les contrats de moins d'un mois représentaient près de la moitié des fins de contrats pour les femmes, contre une fin de contrat sur cinq pour les hommes

soutient que le recours est irrecevable dès lors que le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION n'a pas intérêt à agir ; qu'en l'absence de toute décision

Toutefois, par une décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 912-1, dans cette rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2013, contraire à la Constitution

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une même décision. Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : 2.

, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 novembre 2001 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 3.

et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, le décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières et la décision

communication ainsi que la décision implicite par laquelle il a refusé de le licencier, d'annuler la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le président du conseil régional a suspendu le versement

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les moyens critiquant l'avis de l'Autorité de la concurrence : 4.

Ces décisions, qui peuvent être à caractère général, sont prises au cas par cas et fondées sur le droit national ".