annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 mars 1998 en tant que ce dernier a annulé la délibération du conseil municipal des Gets du 6 février 1995 autorisant le maire à passer une convention

de commerce d'achat, vente et transport d'agrégats, matériaux de rivière, béton et matériel industriel ou destiné aux travaux publics, sur un terrain voisin appartenant à Voies Navigables de France, occupé

l'ASSOCIATION SCA, le tribunal administratif de Nice, par un jugement du 30 novembre 2004, a annulé la décision contenue dans cette lettre, qu'il a regardée comme procédant à la résiliation de la convention

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de deux conventions temporaires d'occupation du domaine public en date des 17 et 26 juin 1992, la SOCIETE CCF CHANGE, aujourd'hui dénommée

la concession, a sollicité du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des " article[s] L. 521-1 et suivants du code de justice administrative ", qu'il constate la résiliation de la convention

temporaire d'occupation du domaine public sur un terrain situé rue Michelet pour la mise en place d'un pôle d'agriculture urbaine et civique et, le 30 novembre 2012, une convention temporaire d'occupation

gendarmerie nationale affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte dont le logement est mis à disposition par l'Etat, à compter du 1er septembre 2013, au moyen soit d'une convention

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai 1998 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur général d'Aéroports de Paris résiliant la convention

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ; Vu la convention

à cette occupation. 6.

Le 25 avril 2018, il a signé avec la commune une convention d'occupation consentie à titre précaire jusqu'au 19 avril 2019.

soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre la ville de Paris ; Considérant que la convention

d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société anonyme (SA) Groupe TSF de libérer sans délai l'emplacement d'une superficie totale de 18 837 m² qu'elle occupe

l'article 15 du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement : "La concession ou la convention

non-recevoir opposée aux conclusions à fin d'injonction ; qu'il a entaché son ordonnance d'une erreur de droit en s'attribuant un pouvoir d'injonction que le juge du fond n'aurait pas en matière de convention

délégation de service public conclu le 15 septembre 1999 en vue de l'exploitation d'un casino, approuvant le principe d'une nouvelle délégation de service public et autorisant le maire à signer une convention

résulte de ce qui précède que le contrat litigieux, pour lequel la société Extérion Média a demandé au juge du référé précontractuel l'annulation de la procédure de passation, revêt le caractère d'une convention

A C et à toute personne de libérer sans délai les parcelles nos 9 et 9 bis du Port de Longoni (département de Mayotte) occupées sans droit ni titre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et

d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2016 fixant à 619,34 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble