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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460477.20220613
13 juin 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
ECLI:FR:CECHS:2024:492723.20240530
30 mai 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:492766.20240923
23 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code
ECLI:FR:CECHS:2024:494476.20241213
13 décembre 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:495613.20241212
12 décembre 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:491974.20240513
13 mai 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:492903.20241120
20 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée
ECLI:FR:CECHS:2024:482024.20240328
28 mars 2024
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869227
22 juin 2009
A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le décret du n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210813
8 février 2005
européenne d'extradition, ensemble le décret n° 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de cette convention ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de
CETAT:CETATEXT000008097605
18 février 2002
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations de la convention par les dispositions susvisées régissant les délais
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488539.20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 2-2-1 de la convention du 29 mai 2019 : " L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829738
1 juillet 2009
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 2 et 7 juin 2009, présentées par la SCI GAMBRINUS ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
10 SS
CETAT:CETATEXT000008068642
12 octobre 2001
X... : Considérant que la circulaire du 24 juin 1997 est dépourvue de tout caractère réglementaire ; que le requérant ne peut donc utilement s'en prévaloir ; Considérant que la légalité du refus de titre
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212095
10 janvier 2005
arrêté du 27 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïta Diagne X ; 2°) de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566435
7 juin 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007990872
17 mai 1999
. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615685
3 novembre 1976
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION APPROUVEE LE 18 JUILLET 1966 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
4 SS
CETAT:CETATEXT000007972441
21 mai 1997
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel n° 4 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008241193
6 mars 2006
comme à ceux que l'ASSOCIATION UNITED SIKHS a pour objet de défendre, est constitutive d'une situation d'urgence ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute
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