; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija A épouse B, élisant domicile chez M.

du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite C... épouse Y...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 2002 présentée par Mme Fatma X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque

épouse A épouse A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2001, présentée par Mme Fatiha X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Vu, la requête enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadra X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

depuis plus de deux ans ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci a été prise en violation de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des

des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative

en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu le

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1993, présentée par Mme Kena Z... épouse Y... demeurant 27, Place Jean Charcot à Sarcelles (95200) ; Mme Z... épouse

dirigé contre la décision du 20 janvier 2009 du consul de France à Brazzaville (République du Congo) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Alexia Bitsindou

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha A, épouse C, demeurant ... ; Mme A, épouse C demande au président de la section du

Fouad B, demeurant 18 rue La Bruyère, à Villepinte (93420) ; Mme A, épouse B et M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2005, présentée par Mme Touria YX, épouse Y, demeurant ...

Y et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite : Considérant, d'une part, que si Mme X... épouse Y, entrée en France en juillet 2000 à l'âge de vingt-trois ans révolus, fait valoir

Y... n'est pas recevable ; Considérant, en second lieu, que si Mme X... épouse Y... qui est entrée en France en 1999, fait valoir qu'elle est mariée à un ressortissant malien et qu'un enfant est né le