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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:478373.20250625
25 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la convention de délégation de service public passés entre l'OPT et la SAS ONATi, ainsi que les autres pièces relatives à cette délégation, les
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100810
8 juillet 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nantes a approuvé les termes de la convention pluriannuelle
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018396486
21 décembre 2007
1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007960013
30 juin 1999
le retour de son fils Godefroy, emmené par sa mère dans ce pays le 13 mai 1992, a rejeté cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Vu le code civil ; Vu la convention
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041085
20 décembre 2011
participation financière de la société aux dépenses d'équipements publics occasionnées par l'aménagement de cette zone ; que cette convention a été conclue le 28 février 2001 entre le maire de la commune
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330435
28 mai 2010
d'objectifs et de gestion 2009-2012 conclue le 9 avril 2009 entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi que les clauses réglementaires de cette convention, notamment les articles
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710
10 juillet 2024
Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. " Aux termes de l'article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019 conclue entre le
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987064
13 mars 1998
la commune et la société hôtelière de restauration, et la société Sofergie France Bail pour le financement des ouvrages et équipements concédés et a autorisé le maire à signer ces conventions ; 2°) de
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159959
25 novembre 2005
fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634114
17 mars 1993
, entre E.D.F. et la S.A.
CETAT:CETATEXT000007634115
CETAT:CETATEXT000007634905
CETAT:CETATEXT000007634913
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471189.20231221
21 décembre 2023
B C ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du conseil municipal de Clomot (Côte-d'Or) du 16 octobre 2019 et la convention conclue le 22 janvier 2020 entre cette commune
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449199.20220211
11 février 2022
En vertu de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément entre
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491395.20241223
23 décembre 2024
d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032571686
20 mai 2016
conclue avec la société des eaux d'Alet, enfin, d'enjoindre à la commune d'Alet-les-Bains de saisir le juge du contrat afin qu'il en prononce la résolution à moins d'une résolution amiable entre les parties
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626857
14 juin 1989
de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 2 mars 1969, avec la commune de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033924887
25 janvier 2017
Elle en a déduit que l'immeuble litigieux relevait, conformément aux conditions applicables avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, du domaine public de la commune
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440107.20220715
15 juillet 2022
les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. / Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie
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