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1 459 résultats pour « convention entre une commune et un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:478373.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la convention de délégation de service public passés entre l'OPT et la SAS ONATi, ainsi que les autres pièces relatives à cette délégation, les

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100810

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nantes a approuvé les termes de la convention pluriannuelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018396486

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960013

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

le retour de son fils Godefroy, emmené par sa mère dans ce pays le 13 mai 1992, a rejeté cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Vu le code civil ; Vu la convention

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041085

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

participation financière de la société aux dépenses d'équipements publics occasionnées par l'aménagement de cette zone ; que cette convention a été conclue le 28 février 2001 entre le maire de la commune

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330435

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

d'objectifs et de gestion 2009-2012 conclue le 9 avril 2009 entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi que les clauses réglementaires de cette convention, notamment les articles

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. " Aux termes de l'article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019 conclue entre le

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987064

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

la commune et la société hôtelière de restauration, et la société Sofergie France Bail pour le financement des ouvrages et équipements concédés et a autorisé le maire à signer ces conventions ; 2°) de

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159959

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634114

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

, entre E.D.F. et la S.A.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634115

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

, entre E.D.F. et la S.A.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634905

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

, entre E.D.F. et la S.A.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634913

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

, entre E.D.F. et la S.A.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471189.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B C ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du conseil municipal de Clomot (Côte-d'Or) du 16 octobre 2019 et la convention conclue le 22 janvier 2020 entre cette commune

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449199.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

En vertu de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément entre

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491395.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032571686

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

conclue avec la société des eaux d'Alet, enfin, d'enjoindre à la commune d'Alet-les-Bains de saisir le juge du contrat afin qu'il en prononce la résolution à moins d'une résolution amiable entre les parties

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626857

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 2 mars 1969, avec la commune de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), M.

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033924887

Admin. suprême

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Elle en a déduit que l'immeuble litigieux relevait, conformément aux conditions applicables avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, du domaine public de la commune

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440107.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. / Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie

Source officielle

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