décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté en date du 19 juillet 1991 par lequel il a enjoint à M.

a décidé l'extension de l'avenant °n 39 en date du 21 novembre 1986 à la convention nationale du commerce électronique, radiotélévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 ; °2) ordonne qu'il

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ; Vu la loi n° 92-2 du 3 janvier 1992 sur l'eau et les décrets n°s 93-742 et 93-743 du 20 mars

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les décisions attaquées en date du 30 novembre 1988 et 4 janvier 1989, le directeur général du centre national de la recherche scientifique

1950, publiée par décret du 3 mai 1974 et notamment son article 8 ; Vu la convention du conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, publiée par décretn° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATOCHEM, dont le siège social

; Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Le Conseil national des

, 17 juin 1983 et 10 janvier 1985 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 1981, présentés par Fédération C.F.D.T. des syndicats

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre

à obtenir l'abrogation ou l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 9 juillet 1981, portant extension d'un avenant, en date du 24 septembre 1979, à l'annexe I à la convention collective nationale

et audiovisuelles ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 ; Vu l'ordonnance

, à l'annexe I à la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1986 par laquelle l'inspecteur du travail du Var a autorisé l'entreprise Descours et Gabaud à le licencier en raison d'une absence pour maladie, d'autre part, la décision du 17 mars 1987 par laquelle

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 84-172 du 6 mars 1984 ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1980 et 16 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les DELEGUES DU PERSONNEL DE L'INSTITUT