européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, notamment par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu le décret n°

; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditionsd'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DE DEUX AVENANTS, DES 11 OCTOBRE 1973 ET 3 AVRIL 1974, MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 mai 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant une décision du conseil régional de l'Ordre

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du travail, ratifiée le 28 juin 1951 ; - la convention internationale du travail n° 98 de 1949 sur le droit d'organisation et de négociation collective adoptée à Genève lors de la trente-deuxième session

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE D 422-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : "A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE

du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, Vu les autres pièces du dossier ;

le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14

30 SEPTEMBRE 1953 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 58-766 DU 25 AOUT 1958 ; LE DECRET N° 58-767 DU 25 AOUT 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-1098 DU 5 NOVEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N° 65-325 DU 27 AVRIL

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du 20 janvier 1983 de l'assemblée de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle portant résiliation de la convention du 4 juillet 1978 l'autorisant à occuper au jardin des plantes un local servant

du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le décret du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance