Unies le 13 février 1946 ; Vu la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 ; Vu le code général

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont fait l'objet, au titre des années 1991, 1992 et 1993, d'un contrôle sur pièces dans le cadre du délai spécial

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme Z... ont été recrutés le 4 septembre 1978 en qualité respectivement d'éducateur technique spécialisé et d'éducatrice spécialisée par l'institut

Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat national Solidaires Finances publiques n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. Sur les frais liés au litige : 14.

Vu la procédure suivante : M. et Mme G...F...ont demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Etat et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

rapport avec l'emploi pour lequel il postulait ; que si M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi du 15 juin 1907 ; Vu

que ce montant "peut être révisé pour des raisons médicales à caractère exceptionnel" ; Considérant que la loi du 31 juillet 1991 a, par ailleurs, aménagé le régime de la convention nationale soumise

qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

X... n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de renvoyer l'affaire devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens aurait méconnu les

Vu le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale enregistré le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

ET FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI PAR LE CENTRE DU PERSONNEL MIS A SA DISPOSITION PAR LA CROIX ROUGE FRANCAISE, CONVENTION A LAQUELLE IL N'EST PAS PARTIE ET QUI NE REVET PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international sur les droits civils et politiques ; Vu la convention sur les droits de l'enfant ; Vu le code

et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011, qui étend l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention

, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article L. 351-2 du même code : "Le revenu

au bénéfice de l'office national d'immigration.

à Genève, Suisse, agissant par ses représentants légaux, domiciliée en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FIDUCIAL SA demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 25 mars 2008 du comité national

; les sociétés SPORTS ET LOISIRS 47 et LMH SPORTS demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement

l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat ne sauraient, en tout état de cause, habiliter le pouvoir

X... n'est pas fondé à soutenir que la sectiondes assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a méconnu les stipulations précitées de l'article 6-1 de la convention européenne de