Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation de la sécurité sociale d'un Etat sont imposables dans cet Etat " ; 4.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1980, PRESENTE POUR LA SOCIETE ANONYME "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR

échéant, copie des conventions passées avec les organisations professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition des droits." ; Considérant, en premier lieu, que si le décret attaqué

passée le 15`juin 1976 entre les services des P.T.T. et la société civile immobilière <<<>`MH`3`<>>> concernant l'équipement téléphonique d'un ensemble immobilier construit par cette société, dans lequel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ACIA, dont le siège social

Vu la procédure suivante : La SAS Ingram Micro a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités

1973, date à laquelle, en vertu d'un bail à construction passé le même jour, ce versement a été porté à 10 000 F ; qu'enfin, en 1972, la société Rocha a laissé à la société Fermar, société civile dont

SOCIETES".

qu'aux termes de l'article 6 bis du même décret : "Lorsque les conventions passées avec des transporteurs autres que la régie autonome des transports parisiens et la société nationale des chemins de fer

veiller au respect de la légalité des décisions concernant la commune et ses habitants ; que de même c'est à tort qu'il n'a pas eu communication des actes d'ordonnancements et de mandatements et de paiements

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET

soumis à une imposition, à une société résidant dans un autre Etat membre alors qu'elles l'accordent à des sociétés résidentes de certains autres Etats membres en application des stipulations des conventions

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'OREE DES BOIS" A OBTENU, LE 18 AOUT 1971, LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A JANVILLE-SUR-JUINE ESSONNE , UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, DE LOGEMENTS COLLECTIFS ET DE COMMERCES

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BMW Holding BV, de droit néerlandais, a demandé le paiement par le Trésor français de la moitié de l'avoir fiscal

, le paiement par le Trésor français de l'avoir fiscal à la condition que les dividendes auxquels l'avoir fiscal est attaché soient assujettis à l'impôt dans l'Etat membre de résidence de la société qui

, le paiement par le Trésor français de l'avoir fiscal à la condition que les dividendes auxquels l'avoir fiscal est attaché soient assujettis à l'impôt dans l'Etat membre de résidence de la société qui

, le paiement par le Trésor français de l'avoir fiscal à la condition que les dividendes auxquels l'avoir fiscal est attaché soient assujettis à l'impôt dans l'Etat membre de résidence de la société qui

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ingka Holding Europe BV, de droit néerlandais, a demandé le paiement par le Trésor français de la moitié de l'avoir

sociétés filles et ceux qu'elles redistribuent à leurs propres actionnaires, a eu comme objectif de favoriser l'implication de sociétés mères dans le développement économique des sociétés filles pour

d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les