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202 résultats pour « cour d'appel déclarant l'appel irrecevable et statuant au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

AB... et l'association Croyances et Libertés demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier

Source officielle

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

(C-391/16, C77/17 et C-78/17) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2020, FMS, FNZ, SA et SA Junior (C-924/19 PPU et C-925/19 PPU) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union

Source officielle

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