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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007804415

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

société Marignan une convention ayant pour objet la pose de panneaux publicitaires sur les murs du lycée et l'acte du 10 juillet 1987 par lequel le proviseur a signé cette convention n'ont pas trait au contenu

Source officielle

Page 11 sur 437

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Cédrick COUTEAUX

SIREN 980672364Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

28/08/2026

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TOURELLES-COUTEAU par abréviation SCI LES TOURELLES-COUTEAU

SIREN 450857305Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

27/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL GARAGE LAURENT COUTEAUT

SIREN 421511312Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

16/08/2026

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Dépôts des comptes

ARTISAN DU COUTEAU

SIREN 437915754Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

14/08/2026

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Dépôts des comptes

LE MUSEE DU COUTEAU DE LAGUIOLE

SIREN 412989907Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

14/08/2026

Voir →

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656548

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

[2] Contenu - Rémunération des agents.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007872867

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Soldes (article 1er de la loi du 30 décembre 1906) - Autorisation délivrée par le maire - Contenu

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005180

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

. - DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - CONTENU - OBJET, ÉLÉMENTS FINANCIERS, ATTRIBUTAIRE [RJ1]. | 39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764429

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Obligation de délivrer un certificat d'urbanisme négatif (2eme alinéa de l'article L410-1 du code de l'urbanisme) -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674568

Admin. suprême

18 novembre 1981

18 novembre 1981

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Contenu - Impossibilité de déclarer inconstructible un terrain sur lequel

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007699216

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -Permis exclusif de recherches de mine d'uranium - Notice d'impact obligatoire [décret du 12 octobre 1977] - Contenu

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834889

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL | 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619234

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE -Demande irrecevable - Demande ne contenant l'énoncé

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617704

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Requête dirigée contre un acte non détachable

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667801

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Contenu - Base de plein air, de loisirs, de

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624375

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

19-01-03-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - CONTENU -Caractère erroné des indications mentionnées

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681934

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Contenu - Possibilité de déclarer inconstructible un terrain en raison

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007816317

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL | 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832748

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

- CONTENU SUFFISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614556

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale - Contenu et portée de l'avis de la commission [article 1649

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614676

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Moyen nouveau recevable en appel - Notion de "causes juridiques" en contentieux fiscal.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836857

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

d'autorisation devait, en vertu de l'article R.315-5 du code de l'urbanisme, comprendre l'étude d'impact prévue à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; que d'après cette dernière disposition : "Le contenu

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839270

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - DELEGATION ILLEGALE DES POUVOIRS DE POLICE -Stationnement payant sur la voie publique - Gestion confiée par une commune à une société - Contenu

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748110

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Suspension d'un coureur cycliste professionnel - Procédure - Respect des droits de la défense

Résumé IA — à vérifier