C pour la période courant du 3 juillet 1962 à son décès ainsi que le versement au profit de Mme B de la créance résultant de cette décristallisation et le versement d'une indemnité pour préjudice subi

DU MARCHE PASSE AVEC LE GROUPEMENT POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE

, deux avoirs à la société E3 Emboutissage correspondant à des factures impayées d'un montant de 9 675 919,54 francs ; Considérant que le caractère complètement et définitivement irrécouvrable des créances

demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 15 mars 2006, par lesquels celle-ci, sur appel formé par la société GMSL contre

Eu égard à la teneur de leurs mémoires en demande successifs, la société MEI Partners, Me Noël, en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, la société européenne Banque-Assurance européenne

des pièces soumises aux juges du fond que, dans son mémoire en duplique du 25 mars 2005 devant le tribunal administratif, le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON avait soulevé un moyen tiré de ce que la créance

A... contre ce jugement et l'appel incident du centre hospitalier de Bastia.

France Télécom du 13 février 1995 relative au "bonus variable" ; 2°) de la décision du 25 août 1995 par laquelle le chef du département des ressources humaines de France Télécom lui a notifié la suppression

Jean X... d'une créance de 78 385 F, correspondant aux frais d'hébergement de l'intéressée en long séjour du 22 août 1979 au 14 décembre 1980 ; Considérant, d'une part, que la circonstance que la décision

DU MEME CONTRIBUABLE ET SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RELATIFS AUX MEMES IMPOSITIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION

Y... des fonctions de directeur du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes ; Sur la légalité de la désignation de M.

lieu, la charge finale de ces obligations entre les membres du syndicat ; Considérant, dès lors, qu'en jugeant que la SOCIETE OXYGENE ACTION ne détenait vis-à-vis du département de la Loire aucune créance

demeurant à Labastide-Saint-Pierre (82370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre

C...etA..., agents comptables successifs de l'Office national des forêts, débiteurs envers l'établissement à hauteur respectivement de 12 457,30 euros et 46 459 euros augmentés des intérêts à compter,

sanctions mentionnées ci-dessus, au demeurant prévues par les articles L. 5412-1, L. 5426-2 et L. 5426-4 du code du travail et non par le décret attaqué lui-même, ne sauraient être regardées comme créant

SANS EXIGER DE CELLE-CI LE PAIEMENT D'INTERETS ; QUE LE MONTANT DES INTERETS AINSI ABANDONNES SANS CONTRE-PARTIE A DONC ETE REINTEGRE A BON DROIT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ENTREPRISE, L'UNIQUE

Par un arrêt n° 13NT00996 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel que FranceAgriMer a formé contre ce jugement.

subis par cet office en exécution des marchés pour la réalisation de logements à La Courneuve, ainsi que des frais d'expertise à concurrence de 53 078 F ; - de le décharger des condamnations prononcées contre

de cet emploi ; que, par suite, la délibération du 27 mars 1986, qui créait à nouveau l'emploi de secrétaire général adjoint de la VILLE DE MOISSAC n'était pas purement confirmative de la délibération

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " ... les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements