Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par M. et Mme X... de Balthazar ; Considérant que la minute de l'arrêt attaqué

complémentaire, enregistrés les 23 mars 1998 et 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL RADIO FREQUENCE LIBRE, dont le siège est au lieu-dit "le Pavillon" à Créances

donnant au seul liquidateur, qu'il ait été désigné par les associés à cette fin ou par une décision judiciaire, qualité pour agir au nom de la société, n'a été édictée que dans l'intérêt collectif des créanciers

La prescription de l'action éteint la créance./ Lorsque le montant de la créance est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration de l'UNEDIC, la créance est éteinte au terme d'un délai de

droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le maintien du niveau de rémunération d'un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle ne constitue pas un droit de créance

méconnaissance de l'article 1649 septies B du code général des impôts ; Sur le bien-fondé ds redressements contestés : En ce qui concerne les commissions allouées aux assistants de gestion : Sur les créances

qu'elle exploite ; que ces activités qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne sont pas l'accessoire d'une activité de visite du château et du parc, ont le caractère d'activités professionnelles non salariées

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que les jugements des 17 février et 5 mai 1982 du tribunal administratif de Paris soient déclarés nuls ou inopposables à Maître

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 11.

salariales du salarié sur son employeur en contrepartie du travail effectué et des indemnités pouvant résulter de la rupture de ce contrat par l'employeur ; que par suite, en opposant à Mme D et autres

années 2002, 2006 et 2007, à l'impôt foncier au titre des années 2002, 2003, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, à la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées

X..., au titre du principal de sa créance, la différence entre une indemnité égale à 39 jours de traitement et les sommes que le centre justifiera lui avoir réglées à ce titre ; Considérant que la prime

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

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