Vu, enregistrés les 14 octobre 2004 et 14 février 2005, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Me Frédéric A agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Jeunesse et

de la société CGB, le 15 juin 1989, le montant des prestations effectivement réalisées à cette date par la société a été fixé à 1 873 641,13 F ; que le même décompte a fait apparaître qu'à la date de

Une contestation tendant à la restitution de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés dont une société s'est spontanément acquittée après sa liquidation par ses soins ne concerne pas la détermination

X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre

JEAN NOUVEL, désignée comme repreneur, le mandat de recouvrer les créances figurant au compte client de l'ensemble des sociétés cédées ; que, parmi les créances énumérées à l'annexe de l'offre de reprise

Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Lecorché Frères, les sommes de 139 821,22 et 69 199,74 F augmentées des intérêts, au titre des marchés passés en vue de la construction d'un centre

PERNOT, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme des "Etablissements BILLIARD", demeurant ... et pour la société anonyme des "Etablissements BILLIARD", agissant poursuites et diligences

l'article 7 du décret du 29 décembre 1992 modifiant le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances

et le montant du principal et des pénalités, indemnités de retard ou intérêts de retard constitutifs de la créance.

des biens de la société JOSSERMOZ ont été informés par l'administration de l'existence d'infiltrations dans les toitures et donc mis à même de constater les désordres qui s'étaient produits et qu'ils

nature à en établir le bien-fondé ; qu'enfin, l'argument tiré de ce que la société Laval-OC était également fournisseur de la société requérante n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier

ou à des opérations commerciales visées aux articles 34 et 35, sont personnellement soumis à l'impôt surle revenu pour la part correspondant à leurs droits sociaux des profits réalisés par ces sociétés

Une contestation tendant à la restitution de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés dont une société s'est spontanément acquittée après sa liquidation par ses soins ne concerne pas la détermination

social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 10 mars 1982

assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai

La commune a procédé au recouvrement d'une partie de ces créances par compensation sur les loyers et les rémunérations qu'elle devait à la société Nogent Musée.

LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DE BIENS, DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ANNULER TANT LES JUGEMENTS ATTAQUES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PARIS ET DE

la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

PRESENTES PAR SOCIETE X ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ...

/ 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente