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regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision ; que, lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre

Vu l'ordonnance du 18 novembre 2009, enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

Est également inopérant, pour le même motif, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Paris aurait commis une erreur de droit en se fondant sur une décision de la cour d'appel de Paris

Par un arrêt n° 21PA01640 du 10 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé les articles 1er et 2 de ce

Article 2 : Le recours du ministre de l'éducation nationale devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à M.

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de déplacement, il faut, non seulement que les agents aient présenté leur demande à compter de la publication de ce décret, mais également que soit intervenue dans le même délai soit la décision de mutation

Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission ".

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 mars 2000 et le

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SOCIETE COFADIS, de son appel incident devant la cour administrative d'appel de Marseille et de sa demande devant le tribunal administratif de Nice

ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 3 MARS 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

pour les 2/3 ; Sur l'appel incident de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel

d'expertise : Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais d'expertise, taxés par arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille à 31 965,25 euros, pour moitié à la charge du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Par une ordonnance n° 21LY01543 - 21LY01546 du 10 août 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l'ONIAM et appel incident de Mme D, réduit à la somme de 222 554,38

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECIDANT QUE L'ETAT SUPPORTERAIT PROVISOIREMENT L'AVANCE DES FRAIS DE L'EXPERTISE