de revenir en France, seule l'interdiction de retour pour une durée de deux ans dont était assortie cette obligation est de nature, dans cet arrêté, à faire obstacle à ce que l'intéressé soit autorisé

contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention hors des audiences prévues à l'article R. 552-9, le premier président de la cour d'appel peut rejeter la déclaration d'appel sans

Par un arrêt n° 11PA03449 du 11 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Euro Park Service contre ce jugement.

informé de la décision de refus d'application des directives anticipées ".

Aux termes de l'article 32 de la même loi : " Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties

ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

du processus de cession de ce réseau n'étaient pas de nature à établir un manquement des sociétés du groupe Altice aux obligations résultant des engagements dont était assortie la décision d'autorisation

En ce qui concerne l'astreinte mentionnée à l'article 1er de la décision du 8 novembre 2021 : 10.

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée

Par un arrêt n° 18BX00294, 18BX00301, 18BX00369, 18BX00375 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'un appel dirigé contre chacun de ces jugements, d'une part, par l'association

en appel ; Considérant que, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, la cour, après avoir censuré le motif du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui constituait le soutien

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 29 avril 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Reims l'a informé qu'une radiation des cadres à la date

en appel ; Considérant que, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, la cour, après avoir censuré le motif du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, qui constituait le soutien

en appel ; Considérant que, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, la cour, après avoir censuré le motif du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui constituait le soutien

/Le préfet peut assortir la mise en demeure qu'il adresse à l'association d'une astreinte, dont le montant journalier ne peut excéder 100 euros, courant à compter de l'expiration du délai mentionné au

INFOMIE et de l'association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité est admise.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

A...à une peine de cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L.