Considérant que si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins exécutoires et, en vertu de l'autorité

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à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée ; 4.

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

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Par un jugement n° 1004132 du 19 juillet 2013, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 avril 2010, condamné l'Ecole des mines de Nantes à verser à M.

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enregistré le 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

qu'en effet, il n'est pas établi que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles était régulièrement composée lors de la séance du 12 novembre 2009 ; que la décision contestée est insuffisamment

C... et autres présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en

Par un arrêt du 10 juillet 2018 passé en force de chose jugée, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la société Média Bonheur, a annulé, d'une part, la décision rejetant sa candidature et

jugement en date du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à M.

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en raison de la date de fermeture de cette chasse prévue par l'arrêté préfectoral.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n