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9 998 résultats pour « décision ordonnant le versement d'une provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502335.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2402342 du 23 octobre 2024, la juge des référés a condamné le centre hospitalier à lui verser une provision de 980 359 euros en complément de la provision de 700 000 euros qui lui

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007965442

Admin. suprême

9 février 1998

9 février 1998

X... demande au Conseil d'Etat : I°/ l'annulation du jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation de la décision du 14 octobre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025744436

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

La commission d'avancement peut demander à l'autorité chargée d'évaluer l'activité professionnelle du magistrat candidat à l'inscription sur une des listes d'aptitude ou au tableau d'avancement des précisions

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035744042

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 11 134,54 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007783470

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Tiche (57390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune d'Audun le Tiche à lui verser

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662825

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

NATHALIE ROCA, SA FILLE ET, ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT-DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE, A REJETE LA DEMANDE DE PROVISION PRESENTEE PAR LE REQUERANT ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRENEUR ET LA VILLE A

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105142

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

à verser à M.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700575

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

activité professionnelle entre le 1er octobre 1974 et le 1er janvier 1980 et la décision du 22 janvier 1980 qui l'a illégalement placé en position de congé spécial ; 2° condamne l'Etat à lui verser la

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178792

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834583

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par une ordonnance n° 1306559 du 19 octobre 2016, le juge des référés a condamné la commune de Ris-Orangis à leur verser une provision de 2 000 euros pour le préjudice né du refus de toute scolarisation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627338

Admin. suprême

10 juillet 1991

10 juillet 1991

X..., bijoutier à Lyon, exposé avec précision la méthode utilisée pour reconstituer le chiffre d'affaires et les bénéfices de l'intéressé à partir des versements effectués à ses comptes bancaires, en estimant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618310

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022876994

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2006-2007 ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040561

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 5992,17 euros à titre de provision à valoir sur ces arriérés de rémunération.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752999

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Cuisine froid professionnel une somme de 3 000 euros à verser à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement des mêmes dispositions

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596660

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'en vertu de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007931952

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

sa reconduite à la frontière et de la décision de la même date lui fixant le Zaïre en tant que pays de destination ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution desdites

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007931962

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

décisions ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 20 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008021211

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Y... affirme que la décision de refus de séjour dont il a été l'objet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033172394

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Par une ordonnance n° 15NC02322 du 10 mai 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cette ordonnance en tant qu'elle s'est prononcée sur les conclusions tendant au versement

Source officielle

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