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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502335.20250704
4 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2402342 du 23 octobre 2024, la juge des référés a condamné le centre hospitalier à lui verser une provision de 980 359 euros en complément de la provision de 700 000 euros qui lui
2 SS
CETAT:CETATEXT000007965442
9 février 1998
X... demande au Conseil d'Etat : I°/ l'annulation du jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation de la décision du 14 octobre
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025744436
24 avril 2012
La commission d'avancement peut demander à l'autorité chargée d'évaluer l'activité professionnelle du magistrat candidat à l'inscription sur une des listes d'aptitude ou au tableau d'avancement des précisions
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035744042
5 octobre 2017
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 11 134,54 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007783470
14 novembre 1990
Tiche (57390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune d'Audun le Tiche à lui verser
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662825
6 avril 1979
NATHALIE ROCA, SA FILLE ET, ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT-DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE, A REJETE LA DEMANDE DE PROVISION PRESENTEE PAR LE REQUERANT ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRENEUR ET LA VILLE A
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105142
21 octobre 2013
à verser à M.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700575
6 juin 1986
activité professionnelle entre le 1er octobre 1974 et le 1er janvier 1980 et la décision du 22 janvier 1980 qui l'a illégalement placé en position de congé spécial ; 2° condamne l'Etat à lui verser la
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178792
18 mai 2005
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834583
19 décembre 2018
Par une ordonnance n° 1306559 du 19 octobre 2016, le juge des référés a condamné la commune de Ris-Orangis à leur verser une provision de 2 000 euros pour le préjudice né du refus de toute scolarisation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627338
10 juillet 1991
X..., bijoutier à Lyon, exposé avec précision la méthode utilisée pour reconstituer le chiffre d'affaires et les bénéfices de l'intéressé à partir des versements effectués à ses comptes bancaires, en estimant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618310
22 octobre 1980
DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA
CETAT:CETATEXT000022876994
29 septembre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2006-2007 ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040561
19 juin 2020
en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 5992,17 euros à titre de provision à valoir sur ces arriérés de rémunération.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752999
24 décembre 2020
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Cuisine froid professionnel une somme de 3 000 euros à verser à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement des mêmes dispositions
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596660
9 décembre 2015
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'en vertu de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal
4 SS
CETAT:CETATEXT000007931952
28 octobre 1996
sa reconduite à la frontière et de la décision de la même date lui fixant le Zaïre en tant que pays de destination ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution desdites
CETAT:CETATEXT000007931962
décisions ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 20 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil
CETAT:CETATEXT000008021211
27 juillet 2001
Y... affirme que la décision de refus de séjour dont il a été l'objet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le
CETAT:CETATEXT000033172394
30 septembre 2016
Par une ordonnance n° 15NC02322 du 10 mai 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cette ordonnance en tant qu'elle s'est prononcée sur les conclusions tendant au versement
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