A ayant fait valoir que la décision du 18 février 2004 avait pris en compte une décision de retrait de quatre points du 11 novembre 1997 qui avait été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel

payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis." ; et qu'aux termes de son article 3 : "La prescription ne court ni

; 2°) annule les décisions attaquées devant le tribunal administratif et condamne l'Etat à lui verser une indemnité globale de 250 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu, 2°) sous le

, postérieur à la clôture de l'instruction écrite devant la cour administrative d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles a relaxé M.

B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 16 avril 2018 par laquelle la ministre de la culture a prononcé son licenciement, d'autre part, la décision implicite

prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision n'appelle pas de mesure d'exécution

Ange X..., annulé la décision en date du 12 décembre 1991 par laquelle le directeur interrégional des affaires maritimes en Méditerranée avait limité l'aptitude de l'intéressé à la profession de marin

en 1977, a été renvoyé le 10 mars 1980 devant la juridiction de jugement par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris ; que le ministre de l'intérieur a décidé par arrêté de

X... a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 juin 1990 et communiqué à l'avocat de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant qu'aux termes de l'article R.191 du code des tribunaux administratifs : "Toute partie présente dans une instance

: « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu

ne doit pas être considérée comme ayant été rendue sur recours de l'intéressé puisque l'Agence française de lutte contre le dopage se serait de toute manière saisie de la décision de la fédération française

de Paris, faisant droit à l'appel de M.

Selon l'article L. 124-13, " si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Par un arrêt n° 20PA03705 du 26 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Areva contre ce jugement.

Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; Article 1er : Le jugement rendu le 16 octobre 1995 par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du 12

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a refusé de lui verser une indemnité de 506 400 F en réparation du préjudice subi

Abdellatif A, ainsi que sa décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.