, de faire cesser sans délai les agissements répétés à son encontre la privant de l'exercice d'une activité correspondant à son grade et d'un avancement normal et, d'autre part, d'engager sans délai une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive (CE) n° 98/34 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 22 juin 1998 ; Vu la loi

Le ministre chargé de l'environnement, d'une part, et l'association syndicale autorisée de Benon, d'autre part, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 29 décembre 2017 par lequel la cour administrative

Les requêtes des sociétés NRJ 12 et NRJ Group, d'une part, et de la société C8, d'autre part, qui tendent à l'annulation des rejets de leurs candidatures et des autorisations attribuées aux cinq services

part, que l'article 2 du règlement de la consultation prévoyait que les offres des candidats devaient être entièrement rédigées en langue française, de même que les documents de présentation qui leur

pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 et la neuvième directive n° 78/583/CEE du 26 juin 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Les autres moyens soulevés par les requérants soit ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, soit se bornent à invoquer des considérations qui ne sauraient venir utilement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil

partie ".

de 200 euros par jour de retard, d'autre part, de lui délivrer les documents nécessaires pour formuler une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'OFPRA, et en second lieu à la

92400), représentée par le président de son directoire en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision

d'occupation du sol illégales et par l'interruption de son chantier, en n'incluant pas dans sa demande les conséquences dommageables de la décision de création de la ZAC, annulée par un autre jugement

X... conteste, d'une part, l'imposition, au titre des années 1975, 1976 et 1977, de sommes de 43 950 F, 26 930 F et 20 500 F qui correspondraient, selon lui, à des virements de compte à compte, d'autre

Les mesures relatives à la révision ou à la mise en oeuvre des engagements annexés à une décision d'autorisation de concentration se rattachent, par nature, à cette décision d'autorisation et non à une

pièces du dossier ; Vu la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la loi n °75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Considérant que les requêtes présentées, d'une part, par la société Virtu Financial Europe Limited et, d'autre part, par la société Euronext Paris sont dirigées contre cette même décision ; qu'il y a lieu

par les décisions des 17 juin et 24 septembre 2009 satisfait aux exigences du 5° de l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de

part, à ce que ce montant de taxe soit remis à la charge de cette société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC00227 du 30 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement