A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a, d'une part, déclaré sa demande tendant au réexamen de

au Conseil d'Etat de déclarer non avenue sa décision en date du 6 juillet 1988 qui a fait droit à la requête de M.

X... devant le tribunal administratif de Versailles : Considérant que M.

de suspension de l'exécution d'une décision au motif que la demande au principal paraît, en l'état de l'instruction, irrecevable, ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif, statuant sur

de déclarer non avenue sa décision en date du 14 novembre 1997 par laquelle il a condamné, à la demande de M.

B en a demandé l'annulation, ainsi que celle de la décision de rejet de son recours gracieux.

suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée du caractère définitif des décisions en cause doit être écartée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes

Ces dispositions, applicables à la procédure de réclamation préalable devant l'administration fiscale, ne font pas obstacle à la recevabilité d'une requête émanant de plusieurs requérants devant le juge

X... et le BUREAU D'ORGANISATION ET DE CONSEIL COMMERCIAL ne sont pas fondés à demander l'annulation de ladite ordonnance ; Article ler : La requête susvisée de M.

: 1°) de déclarer non avenue sa décision n° 423936 du 2 décembre 2019 ; 2°) de rejeter le pourvoi du groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine ; 3°) de mettre à la charge du groupement

n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions incidentes présentées par M.

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL PLAGE" demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision, en date du 9 octobre 1987, en tant que, par cette décision, il a annulé le jugement, en

) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu. / Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus

) ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative permettent à un candidat à l'attribution d'un marché public ou

) ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative permettent à un candidat à l'attribution d'un marché public ou

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 439114 du 8 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement n° 1703127 du 4 février 2020 par lequel le tribunal administratif de

au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE JOUQUES est rejetée.

G. de RICHEMOND, demeurant 85, rue Carnot à Levallois-Perret (92300) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non-avenue la décision en date du 10 juillet 1987 en tant qu'elle les