C'est à bon droit que, par une décision suffisamment motivée sur ce point et non entachée d'erreur d'appréciation, la formation restreinte de la CNIL a retenu que les faits exposés aux points précédents

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-4 du

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'une telle instruction est relative à la procédure d'établissement de l'impôt ou des pénalités fiscales, et non au recouvrement de l'impôt.

semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention des sociétés Prince Hinoi et Odyssey Tahiti Jeunesse au soutien de la requête n° 370600 : 3.

questions soulevées par cette décision.

Sur la sanction infligée par la décision attaquée : 11.

, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ".

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. / Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte

DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE A45 (ADIVA 45), dont le siège est Les Cumines à L'Etrat (42580), représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

valeurs de la République, dans les deux mois suivant le dépôt de la demande de regroupement familial ; que si cet étranger, à qui les résultats de l'évaluation sont communiqués dans un délai de huit jours

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'une telle instruction est relative à la procédure d'établissement de l'impôt ou des pénalités fiscales, et non au recouvrement de l'impôt.

d'une part le 2° de l'article 1er du décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste et d'autre part la décision

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 6.

de retard, une amende administrative et l'obligation de publier la décision. 2.

titre plus subsidiaire, d'enjoindre au gouvernement d'autoriser les visites aux personnes sans distinction de leur âge ou de la structure dans laquelle ils résident ; 5°) d'enjoindre au gouvernement de nommer

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

A été pris le même jour un décret portant partie réglementaire du même code.

Le décret contesté plafonne le nombre de jours non travaillés pris en compte à 75 % du nombre de jours calendaires d'affiliation pour le calcul du salaire journalier de référence, ce qui limite la diminution

judiciaire ou de l'ordre administratif en activité, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels en activité, non plus que les personnes intéressées à l'opération, soit à titre personnel,