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29 427 résultats pour « décisions en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021646739

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800659

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472088.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405919

Admin. suprême

28 mars 2007

28 mars 2007

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467626.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374596

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164837

Admin. suprême

25 août 2005

25 août 2005

. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452953.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008070103

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension" ; que l'article R. 821-4 dispose "La notification d'une décision rendue en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi devant

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037600035

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460176.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495310.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470066.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000037076503

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493577.20240731

Admin. suprême

31 juillet 2024

31 juillet 2024

A et du Conseil national de l'ordre des médecins, réformé cette décision, infligé à M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457623.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475434.20231120

Admin. suprême

20 novembre 2023

20 novembre 2023

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500922.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476188.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465655.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

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