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325 résultats pour « déclaration postale non adressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081839

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d'avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474523.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

sous leur titre d'origine et de ceux exerçant à titre partiel en France, comportant le nom et le prénom de chacun d'eux, son adresse professionnelle, son identifiant CNBF et son numéro de toque, sa nationalité

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528942

Admin. suprême

16 mars 2012

16 mars 2012

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux " ; que doit être regardée comme entrant dans le champ de ces dispositions la décision par laquelle

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570976

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493902.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

J ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer nul et non avenu son jugement en tant qu'il a annulé la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de Marseille a constaté

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219194

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

B relève appel, a jugé que le compte de ce dernier avait été rejeté à bon droit, l'a déclaré inéligible pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera définitif et l'a déclaré

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701554

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

plus utilement soutenir qu'elles méconnaissent la liberté d'expression, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ou les dispositions du neuvième alinéa

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195230

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

A...a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; qu'à l'occasion de ce contrôle, l'administration fiscale a adressé à l'intéressé, le 13 septembre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475122.20230704

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

référencée elle-même dans le logiciel faute d'être ou d'avoir été demandeurs d'asile, pour qu'elle puisse percevoir l'allocation en cause au nom de sa fille mineure ; - il est possible de faire usage

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470371.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Ce titre mentionne le montant du forfait de post-stationnement impayé et la majoration () ". 3.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465379.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

A et de Mme D, et les a en conséquence déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera définitif.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497128.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A, qui avait obtenu le 12 avril 2019 un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable en vue de lotir, n'a transféré la propriété du lot A issu de cette déclaration que le 10 mars 2021.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626093

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen de la notification de redressements qui a été adressée, le 12 décembre 1974, à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835434

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

: Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la décision est prise par le maire au nom

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007861888

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a : 1) déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008106971

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 13 et 20 mai 2001 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le premier canton de Vierzon (Cher) ; 2°) de déclarer

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631202

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

X... en matière de bénéfices non commerciaux au titre des années 1971 à 1974 : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux vérifications de comptabilité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678143

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

Z... , LA DECISION DU 30 MARS 1978 QUI AVAIT REJETE SANS EXAMEN LA CANDIDATURE DE L'INTERESSE AU POSTE DE MAITRE DE B... DE PORTUGAIS A L'UNIVERSITE DE TOULOUSE II ; 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860073

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911917

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité ".

Source officielle

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