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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081839
24 février 2017
Lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d'avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474523.20240429
29 avril 2024
sous leur titre d'origine et de ceux exerçant à titre partiel en France, comportant le nom et le prénom de chacun d'eux, son adresse professionnelle, son identifiant CNBF et son numéro de toque, sa nationalité
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528942
16 mars 2012
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux " ; que doit être regardée comme entrant dans le champ de ces dispositions la décision par laquelle
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570976
3 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493902.20250221
21 février 2025
J ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer nul et non avenu son jugement en tant qu'il a annulé la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de Marseille a constaté
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219194
23 juillet 2012
B relève appel, a jugé que le compte de ce dernier avait été rejeté à bon droit, l'a déclaré inéligible pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera définitif et l'a déclaré
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701554
2 octobre 2017
plus utilement soutenir qu'elles méconnaissent la liberté d'expression, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ou les dispositions du neuvième alinéa
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195230
13 novembre 2013
A...a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; qu'à l'occasion de ce contrôle, l'administration fiscale a adressé à l'intéressé, le 13 septembre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475122.20230704
4 juillet 2023
référencée elle-même dans le logiciel faute d'être ou d'avoir été demandeurs d'asile, pour qu'elle puisse percevoir l'allocation en cause au nom de sa fille mineure ; - il est possible de faire usage
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470371.20240312
12 mars 2024
Ce titre mentionne le montant du forfait de post-stationnement impayé et la majoration () ". 3.
ECLI:FR:CECHS:2023:465379.20230206
6 février 2023
A et de Mme D, et les a en conséquence déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera définitif.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497128.20250718
18 juillet 2025
A, qui avait obtenu le 12 avril 2019 un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable en vue de lotir, n'a transféré la propriété du lot A issu de cette déclaration que le 10 mars 2021.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626093
9 décembre 1988
Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen de la notification de redressements qui a été adressée, le 12 décembre 1974, à M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835434
5 janvier 1994
: Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la décision est prise par le maire au nom
9 SS
CETAT:CETATEXT000007861888
12 septembre 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a : 1) déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008106971
29 juillet 2002
protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 13 et 20 mai 2001 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le premier canton de Vierzon (Cher) ; 2°) de déclarer
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631202
8 août 1990
X... en matière de bénéfices non commerciaux au titre des années 1971 à 1974 : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux vérifications de comptabilité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678143
26 octobre 1979
Z... , LA DECISION DU 30 MARS 1978 QUI AVAIT REJETE SANS EXAMEN LA CANDIDATURE DE L'INTERESSE AU POSTE DE MAITRE DE B... DE PORTUGAIS A L'UNIVERSITE DE TOULOUSE II ; 2.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860073
31 juillet 2019
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
CETAT:CETATEXT000035911917
26 octobre 2017
prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité ".
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