personnel à la taxe professionnelle au titre des années 1997 et 1998 ; qu'eu égard à la tolérance prévue par l'instruction 6 E-331 du 1er juin 1995 dispensant de souscription d'une déclaration annuelle

PAR LE SIEUR A... ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE N'ETAIT PAS ENGAGEE ENVERS LA DAME VEUVE B...

Luc B tendant à ce que la commune de La Clusaz soit condamnée à lui verser une somme de 15 429,07 euros à titre de dommages et intérêts et à ce que soit mise à sa charge la somme de 1 200 euros au titre

déclaré produit sur la déclaration de production.

Sur les frais d’instance : 11. 

Ces dispositions fixent les règles prudentielles qui doivent être respectées par les communes lorsqu'elles accordent des garanties d'emprunt à des personnes privées.

à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

somme que M. et Mme B... demandent à ce titre.

conditions d'admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle de leur respect ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française, pour chacune d'entre elles, la somme de 1 500 euros au titre de

cette Déclaration ; 5.

d' Avignon au titre des années 1976, 1977 et 1978 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1975 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement

a l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1974 du tribunal administratif de chalons-sur-marne rejetant sa demande en decharge des cotisations d'impots sur le revenu auxquelles il a ete assujetti au titre

LES CONTRIBUABLES SONT TENUS DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE DIX JOURS PREVU AU 1, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 97... - SI LES CONTRIBUABLES NE PRODUISENT PAS LA DECLARATION

X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris

de ces délibérations ; 2°) de déclarer illégales les délibérations susmentionnées ; 3°) de condamner la communauté de communes du Béthunois à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés

si elle entend s'en servir./ Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

DE DROITS ET PENALITES EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA MEME ANNEE ET DE 17.536 F.

recevables en leur tierce opposition, de déclarer non avenu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 18 février 2003 et de rejeter la demande de M.

Par un arrêté du 27 octobre 2011, le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique le projet au profit de la commune de Besançon.

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU