, 1989, 1990, 1991 et 1992 d'un abattement illégal de 10 %, et a rejeté les demandes présentées par les sociétés requérantes devant le tribunal administratif de Grenoble ; Considérant qu'il ressort des

par la loi n° 87-588 du30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, par le décret n° 90-400

indique que ledit dossier comprend notamment : "les bilans, comptes de résultat et annexes fiscales des exercices portant sur les années 1987, 1988, 1989, 1990, 1991 certifiés conformes par leur expert-comptable

1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Lyon annulant les

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-450 du 21 mai 1992 ; Vu le décret n°

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1997 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 février 1998, présentés par Mlle Evelyn Y..., demeurant France

1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 19963 modifié notamment

loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 ; Vu la loi n° 91

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993, la loi du 24 avril 1997 et

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; Vu le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte

en date du 10 mai 1996 fixant la part variable de son indemnité dite "bonus variable" à zéro au titre de l'année 1995 ; - la décision implicite de rejet du président de France Télécom résultant du silence

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 et notamment son article 6 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

juillet 1991 ; Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

90-400 du 15 mai 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après