Procédures devant le Conseil d'Etat : 1° Sous le no 392296, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2015 et le 21 juin 2016 au

L. 435-4 dispose que : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord

a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier Mme Andrée X... pour motif économique, des difficultés économiques d'ordre conjoncturel ; qu'ainsi l'autorisation de licenciement accordée

La disposition législative litigieuse ne saurait non plus être regardée comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi, dès lors que les employeurs tenus de s'affilier à une caisse de congés

de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires

délai de sept jours pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; qu'en application de l'article R.321-8 : "à défaut de

L'imposition est établie à leurs deux noms ".

A a été convoqué à un entretien préalable de licenciement puis a été licencié par lettre du 20 octobre suivant ; qu'un protocole d'accord est intervenu le 23 octobre 2000 entre les parties, prévoyant le

collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ( ...

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

A..., député, reprise dans l'instruction 5 L-7-76.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts à Poitiers a accordé à M.

professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. (...) / 2.

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (...).

Jean-Luc B, et accordé ladite autorisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

rejeté sa demande tendant au dégrèvement des impositions à la patente auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Trignac ; °2 lui accorde

en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en dégrèvement de la taxe professionnelle acquittée au titre des années 1976 et 1977, 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde

mesures par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie et du budget ; 3°) de condamner l'Etat, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés » ; que selon le deuxième alinéa du même article, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité