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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646749

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A et à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la chambre d'agriculture de la Réunion ; Considérant que Mme A se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230332

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

ces deux décisions ; que, par un arrêt du 21 avril 2015 contre lequel M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007984

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office./ En cas d'insuffisance de crédits, le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989572

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A avait souscrit un contrat d'assurance « protection juridique », a appelé l'attention de la commune sur sa responsabilité dans les dommages subis par son assuré et a proposé la désignation d'un expert

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité des dépenses exposées en exécution du contrat conclu avec l'association Eparinter : 2.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411733

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

A...contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils permettent l'engagement et la participation à des opérations de lutte contre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

le salarié pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

La décision motivée par laquelle le chef d'agence locale pour l'emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée l'intéressé.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le contrat de cession conclu le 30 septembre 2015 prévoyait que la cession des éléments constitutifs de ce réseau devait être achevée le 31 mars 2017.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006467

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

les suppléments d'impôt sur les sociétés et les compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de ces redressements et porté ce litige devant le tribunal administratif de Versailles

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

L'article L. 561-32 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de mettre en place des mesures de contrôle interne pour veiller au respect de leurs obligations de lutte contre le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952763

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Article 2 : La requête présentée par la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022413040

Admin. suprême

22 décembre 2009

22 décembre 2009

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que, regardant la lettre du 5 mai 2008 comme un nouveau refus, ce que conteste l'administration, M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766928

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sont dirigées contre deux jugements du tribunal administratif de Paris du 14 octobre 1986

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457479.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

judiciaire de Paris a constaté la résiliation du contrat de bail conclu entre Mme A et M.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335815

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté dans sa totalité : 5.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177920

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

) ; que l'article 2.51 stipule que les ordres de service sont écrits : ils sont signés par le maître d'oeuvre, datés et numérotés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007874835

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux le plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de

Source officielle

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