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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646749
11 août 2009
à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A et à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la chambre d'agriculture de la Réunion ; Considérant que Mme A se pourvoit en cassation contre
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230332
20 mars 2017
ces deux décisions ; que, par un arrêt du 21 avril 2015 contre lequel M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007984
12 décembre 2007
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office./ En cas d'insuffisance de crédits, le
CETAT:CETATEXT000019989572
17 décembre 2008
A avait souscrit un contrat d'assurance « protection juridique », a appelé l'attention de la commune sur sa responsabilité dans les dommages subis par son assuré et a proposé la désignation d'un expert
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité des dépenses exposées en exécution du contrat conclu avec l'association Eparinter : 2.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411733
24 avril 2019
A...contre ce jugement.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419
19 avril 2022
Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils permettent l'engagement et la participation à des opérations de lutte contre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
le salarié pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
La décision motivée par laquelle le chef d'agence locale pour l'emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée l'intéressé.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
Le contrat de cession conclu le 30 septembre 2015 prévoyait que la cession des éléments constitutifs de ce réseau devait être achevée le 31 mars 2017.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006467
13 juin 2007
les suppléments d'impôt sur les sociétés et les compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de ces redressements et porté ce litige devant le tribunal administratif de Versailles
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
L'article L. 561-32 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de mettre en place des mesures de contrôle interne pour veiller au respect de leurs obligations de lutte contre le
CETAT:CETATEXT000007952763
30 juillet 1997
Article 2 : La requête présentée par la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022413040
22 décembre 2009
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que, regardant la lettre du 5 mai 2008 comme un nouveau refus, ce que conteste l'administration, M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007766928
9 octobre 1989
Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sont dirigées contre deux jugements du tribunal administratif de Paris du 14 octobre 1986
ECLI:FR:CEORD:2021:457479.20211028
28 octobre 2021
judiciaire de Paris a constaté la résiliation du contrat de bail conclu entre Mme A et M.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
6 novembre 2019
Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté dans sa totalité : 5.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177920
26 mars 2004
) ; que l'article 2.51 stipule que les ordres de service sont écrits : ils sont signés par le maître d'oeuvre, datés et numérotés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges
CETAT:CETATEXT000007874835
12 juin 1995
Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux le plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de
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