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48 268 résultats pour « délégation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646483

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LE S OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 MAI 1973 POUR L'ELECTION DES DELEGUES

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838741

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Y... pour une durée de 21 jours a été pris, par délégation de signature du Préfet, par M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429763

Admin. suprême

5 janvier 2011

5 janvier 2011

en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Véolia Transport Nord-Pas-de-Calais, d'une part annulé la procédure de passation du contrat de délégation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794000

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

aux prescriptions des articles L.321-4, R.321-8 et R.321-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de cette décision, alors que M. d'X... avait été désigné le 24 avril 1984 comme délégué

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650136

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

66-06-02 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Election - Recours contre un refus de licenciement - Articles R 321-7 et R 321-8 du code du travail - Loi du

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834999

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007828117

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007895191

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007896541

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007896899

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007896904

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007898150

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GEOMER, au président du conseil général de la Guadeloupe, au préfet de la Guadeloupe et au ministre délégué à l'outre-mer.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007866207

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837170

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837976

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856882

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856899

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856915

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007859242

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979096

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier