du personnel titulaire, de membre titulaire du comité d'entreprise, d'ancienne déléguée syndicale C.G.T., de M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

; qu'il s'ensuit que le ministre des affaires sociales et de l'emploi était en droit de donner délégation, dans le cadre des dispositions réglementaires relatives aux délégations, pour signer les actes

Les personnels délégués dans les fonctions correspondantes, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 8 mai 1981 susvisé, ne peuvent être intégrés qu'à l'issue de la période de délégation

de l'institut de rééducation fonctionnelle qu'elle gère entre les deux collèges prévus par le code du travail en vue de l'élection des délégués du personnel, ensemble la décision du 17 août 1982 par laquelle

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 août 1998 par lequel le conseiller délégué

Delarue, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la SOCIETE BUREAU NET et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme Josette X..., - les conclusions de M.

X..., délégué du personnel de l'établissement de Nîmes ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L

E... disposait d'une délégation de signature du ministre par arrêté du 27 avril 1993 publié au Journal officiel le 30 avril 1993 ; que le moyen tiré de l'absence d'une telle délégation manque également

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

de leurs cotisations sociales ; que certaines de ces personnes peuvent, en outre, bénéficier d'une aide financée par l'Etat ; que cette aide peut prendre la forme d'une avance remboursable ; qu'enfin,

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

A ce titre, il dirige l'ensemble du personnel de la Fédération. Il a tout pouvoir pour embaucher, licencier, définir la politique salariale ".

X..., 3ème adjoint, pour toutes les affaires concernant le personnel et l'action économique n'a pas été affiché ; que si la VILLE DE NEVERS soutient que l'arrêté de délégation a été publié dans "Le Journal

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon

Delarue, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin avocat de Mme Evelyne X..., - les conclusions

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1984 et 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MARS ALIMENTAIRE", société en nom

BQ...et autres, du SYNDICAT FO DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, de M.

du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non