B..., de nationalité ukrainienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que,

code de justice administrative : 1/ de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

défaut, d'enjoindre à la commission de recours de réexaminer son recours dans un délai de quinze jours ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

la notification, le 7 septembre 1995, de la décision susvisée du préfet du Val d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

S'agissant du droit des résidents des EHPAD de recevoir la visite d'un de leurs proches avant leur décès : 30.

Le maire a implicitement rejeté cette demande.

Rentiers à Paris (75013) ; Mme veuve X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

et Mme A ont recueilli leurs neveux Jaglul et Sajid après le décès du frère de M.

de séjour avait été obtenu par fraude dès lors que la requérante s'était séparée de son époux 22 jours après avoir obtenu ce titre puis avait obtenu le divorce le 14 juillet 2015 ; que Mme B...se pourvoit

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

d'un titre de séjour : Considérant que M.

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1103406 du 21 novembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de son

Thomas Y après le décès de ce dernier ; que la tutelle des deux jeunes filles, Vanessa et Vanille, lui a été confiée par une ordonnance du 10 août 2005 du président du tribunal de première instance de

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au- delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification

Après que la CARSAT a refusé de faire droit à sa demande, son fils, M.

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par un jugement n° 1401655 du 7 octobre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

son décès.