X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1992, présenté par le ministre du budget ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date

A... a versé à la caisse du trésorier du Touquet, entre cette dernière date et le 4 juillet 2008, la somme totale de 54 680, 58 euros en acomptes du paiement des impositions qui lui étaient réclamées.

QUE, SI LA DAME VEUVE X...

"Les Réalisations du Charmaix", ainsi que de la décision, en date du 24 mars 1983, par laquelle le trésorier général de la Savoie a rejeté sa réclamation contre ledit état exécutoire, 2°) d'annuler les

l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, ou si le contribuable n'a pas reçu la décision de l'administration dans le délai de six mois suivant la date

, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 5 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

et troisième alinéas de l'article 1917, alors en vigueur, du code : " L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité en la forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité

du livre des procédures fiscales dans les délais prévus à l'article R. 196-2 du même livre et qu'ainsi, les impositions à la taxe foncière au titre des années 2000 et 2001 demeuraient exigibles à la date

En deuxième lieu, la requérante soutenait devant la cour que les règles relatives à la contribution en litige méconnaissaient les règles du droit de l'Union en matière d'exigibilité des accises.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

Y..., demeurant à l'Hermitage à Gipcy 03210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans, en date du 31 mai 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des cotisations

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations mises

." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité de congés payés ne peut donner lieu à constitution d'une provision ; que, compte tenu de leur nature et du fait que leur exigibilité

." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité de congés payés ne peut donner lieu à constitution d'une provision ; que, compte tenu de leur nature et du fait que leur exigibilité

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Marcel-Paulel, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date

à laquelle cette réclamation et cette demande sont reçues par le service ; que, par suite, dans l'hypothèse où un commandement de payer a été, antérieurement à cette date, notifié au contribuable, ce