, par la décision attaquée, a fait une exacte application des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

de l'ensemble des sommes qu'il a acquittées au titre des condamnations civiles en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; Vu 2°), sous le n° 309322, la requête et le mémoire complémentaire,

Article 2 : La requête présentée par la ville de Paris devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé par les dispositions suivantes : "Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Les conclusions de M.

X et de son épouse, un nouveau droit à prise en charge de leurs frais de voyage ; que, dès lors, l'administration était tenue de rejeter la demande de prise en charge des frais de voyage de retour en

Gérard et Alain X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 25 septembre 1990 ; Article 1er : La requête de MM.

Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Vu 1°/ sous le n° 128 060, la requête sommaire enregistrée le 25 juillet 1991 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 novembre 1991 présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VIGNES BLANCHES

du 26 mai 1998 ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé

" ; En ce qui concerne la déduction des frais réels de transport du sieur M... jusqu'à son vingt-cinquième anniversaire : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les revenus salariaux de

Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat d'Ukraine n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUDIBERT-PONTE

nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de procéder à un abattement de 20 % sur le remboursement des frais de changement de résidence qu'il a dû engager à la suite de sa nomination

Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

X... à déposer plainte avec constitution de partie civile pour gestion de fait de deniers publics. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE D'HEM est rejeté.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE EGET, de la S.C.P.

requête de M.