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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034833603
31 mai 2017
notamment son article 96 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué
CETAT:CETATEXT000034833630
pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué
CETAT:CETATEXT000035048670
28 juin 2017
CETAT:CETATEXT000036922981
4 mai 2018
libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué
CETAT:CETATEXT000036927120
Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne
CETAT:CETATEXT000036927125
CETAT:CETATEXT000037882292
28 décembre 2018
et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué
CETAT:CETATEXT000037882306
sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué
CETAT:CETATEXT000037969092
CETAT:CETATEXT000035990999
6 novembre 2017
Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M. B...
CETAT:CETATEXT000036242181
20 décembre 2017
la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué
CETAT:CETATEXT000036253392
CETAT:CETATEXT000036800313
13 avril 2018
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005623
30 mars 2007
comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, pour laquelle le bail est conclu, d'autre part, à payer au bailleur, en contrepartie du droit réel immobilier qui lui est conféré par le bail, un prix
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008099989
22 février 2002
tribunal administratif de Rennes et condamné le FIOM à indemniser le FROM-Bretagne pour une somme de 739 208,64 F avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts à raison de réductions de prix
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028931862
12 mai 2014
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617717
8 janvier 1982
l'article 39-4 du code général des impôts, l'administration a réintégré dans le bénéfice imposable de la société anonyme X..., au titre des années 1969 à 1972, l'amortissement pratiqué sur la fraction du prix
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008014785
7 octobre 1998
353 à Paris cedex 13 (75625) ; la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 pris
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245543
19 juillet 2017
sonore de l'aéroport de Paris - Orly ; que, par le même jugement, le tribunal administratif de Paris a enjoint à la société ADP de rechercher avec le CHIV la résolution amiable de la convention ou à défaut
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007081
7 août 2007
Elles ne peuvent, en aucun cas, porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications... » ; Considérant
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