X... n'est, par suite, recevable à demander l'annulation d'une telle délibération qu'en invoquant les vices propres dont elle serait entachée ; Considérant que si M.

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Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Constitution du 4 octobre 1958 dispose, d'une part, en son article 13 : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés

DE LA REOLE, DE GIRONDE-SUR-DROPT ET DE MORIZES demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération

dispositions s'étendant à l'ensemble de la délibération.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Contestation entre particuliers

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations entrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Instruction primaire - Délibération nulle

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Autorisation de se pourvoir devant le ministre accompagnée

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Location du presbytère

l'Ile-de-France a désigné les membres du jury d'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'opérateur projectionniste de l'audiovisuel pour les académies de Paris, Créteil et Versailles ; 2°) de la délibération

Z... demande : 1°) l'annulation du jugement n° 9400368 du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du jury de maîtrise de droit de

qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de visa des textes législatifs et réglementaires applicables manque en fait ; Considérant que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré

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. ; Cons. que, eu égard au refus délibéré ci-dessus analysé du maire de procéder à l'affichage à la mairie, le délai du recours contentieux pendant lequel l'administration pouvait légalement retirer le

Considérant qu'en vertu de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré