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546 résultats pour « demande de mise en liberté de l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007789

Admin. suprême

22 novembre 2007

22 novembre 2007

DE JEHOVAH DE FRANCE, dont le siège social est 11, rue de Seine à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545361

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 2018 accordant son extradition aux autorités du Kosovo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212000

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

du Conseil d'Etat les 13 août et 13 décembre 2004, présentés pour la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY ayant son siège 7 place Vendôme à Paris (75001) ; la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008011693

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253020

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

; la FEDERATION DES SYNDICATS DES AUTONOMES PTT MIDI-PYRENEES (FNSA PTT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'accord du 2 février 2000 portant sur l'organisation du travail

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008075186

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle la juridiction disciplinaire nationale compétente pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041026

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE, dont le siège est 28, rue Fortuny à Paris (75017), représentée par son président ; l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE demande

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041027

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 28, rue Fortuny à Paris (75017), représentée par son président ; la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE demande

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453766.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006194

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la Cour des comptes a rejeté l'appel formé contre vingt jugements du 20 décembre 2001, par

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808217

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant, qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237839

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 17 juillet 2002 par le juge au tribunal d'instruction n° 5 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'intégration à une organisation

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000008221911

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 2003 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041869426

Admin. suprême

9 mai 2020

9 mai 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à tous les représentants de police, de la justice

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210959

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE RECKITT BENCKISER HEALTHCARE LTD, dont le siège est ... à Berkshire, England ; la SOCIETE RECKITT BENCKISER HEALTHCARE LTD demande

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938274

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

en accusation et d'emprisonnement du 25 octobre 1982 et qui a justifié la demande de son extradition ; qu'ainsi, cette ordonnance a régulièrement interrompu la prescription de l'action à l'encontre de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008046918

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

X... ; que, par suite, et alors même que la mise en accusation de celui-ci n'a pas été précédée de la saisine et de la délibération d'un "grand jury", le requérant doit être regardé comme une personne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008191247

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

B, domiciliée à la même adresse ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206155

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 27 mars 2001, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône a prononcé

Source officielle

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