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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007789
22 novembre 2007
DE JEHOVAH DE FRANCE, dont le siège social est 11, rue de Seine à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545361
25 octobre 2018
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 2018 accordant son extradition aux autorités du Kosovo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008212000
2 novembre 2005
du Conseil d'Etat les 13 août et 13 décembre 2004, présentés pour la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY ayant son siège 7 place Vendôme à Paris (75001) ; la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY demande
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008011693
18 mars 1998
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253020
7 juillet 2004
; la FEDERATION DES SYNDICATS DES AUTONOMES PTT MIDI-PYRENEES (FNSA PTT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'accord du 2 février 2000 portant sur l'organisation du travail
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008075186
23 février 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle la juridiction disciplinaire nationale compétente pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041026
22 décembre 2011
Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE, dont le siège est 28, rue Fortuny à Paris (75017), représentée par son président ; l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE demande
CETAT:CETATEXT000025041027
SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 28, rue Fortuny à Paris (75017), représentée par son président ; la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE demande
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453766.20220705
5 juillet 2022
garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6.
CETAT:CETATEXT000018006194
30 mai 2007
A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la Cour des comptes a rejeté l'appel formé contre vingt jugements du 20 décembre 2001, par
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808217
24 mai 2017
Considérant, qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
CETAT:CETATEXT000008237839
14 décembre 2005
d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 17 juillet 2002 par le juge au tribunal d'instruction n° 5 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'intégration à une organisation
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000008221911
12 octobre 2006
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 2003 du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041869426
9 mai 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à tous les représentants de police, de la justice
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210959
20 avril 2005
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE RECKITT BENCKISER HEALTHCARE LTD, dont le siège est ... à Berkshire, England ; la SOCIETE RECKITT BENCKISER HEALTHCARE LTD demande
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938274
16 novembre 2007
en accusation et d'emprisonnement du 25 octobre 1982 et qui a justifié la demande de son extradition ; qu'ainsi, cette ordonnance a régulièrement interrompu la prescription de l'action à l'encontre de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616
16 juin 2025
Toute personne a droit à la liberté d'expression.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008046918
14 décembre 2001
X... ; que, par suite, et alors même que la mise en accusation de celui-ci n'a pas été précédée de la saisine et de la délibération d'un "grand jury", le requérant doit être regardé comme une personne
CETAT:CETATEXT000008191247
8 octobre 2004
B, domiciliée à la même adresse ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206155
27 février 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 27 mars 2001, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône a prononcé
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