cette même cour en tant qu'il se prononce sur les conclusions de la demande de pension militaire d'invalidité présentée par M.

des pensions militaires de Loir-et-Cher a annulé la décision du ministre de la défense tendant au rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité et, d'autre part, rejeté sa demande ; 2°) réglant

le tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône, section Marseille, a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A a, une nouvelle fois, demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité pour la même infirmité ; que cette demande a été rejetée par le même motif le 20 mars 2006 ; que toutefois, le tribunal départemental

En application de l'article R. 731-1 du même code, les règles de recevabilité des demandes de pensions militaires d'invalidité sont déterminées par les dispositions de ce code, par celles du code de procédure

B...A...a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 16 avril 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité.

Gard du 12 décembre 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2°)

pension militaire d'invalidité en qualité de victime civile de la guerre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

B A a demandé au tribunal des pensions militaires de la Vienne d'annuler la décision du 27 janvier 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire

des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 31 juillet 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, par le double motif que l'imputation

d'invalidité et de faire droit, d'une part, à sa demande de révision de sa pension au titre de l'aggravation de ses infirmités déjà reconnues, et d'autre part, à sa demande de pension au titre de l'infirmité

pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 1997 lui reconnaissant à compter du 28 mai 1994 le bénéfice d'une pension au taux global de 20 % ; 2°)

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser un somme de 19 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure devant

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité et, à titre subsidiaire

des pensions du Var ayant rejeté sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;

A D a demandé au tribunal des pensions de Limoges d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pensions militaires d'invalidité pour diverses infirmités.

E K a demandé au tribunal des pensions militaires de Marseille d'annuler la décision du 26 janvier 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.

A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de la Somme d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 avril 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour les cervicalgies,

pensions des Bouches-du-Rhône du 24 avril 1997 rejetant sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité pour six nouvelles infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions