Par un jugement n° 1803247 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société.

et par l'ASSOCIATION CITOYENS ANTI MAFIA JUDICIAIRE , dont le siège est situé 12, rue Oudot à Créteil (94000), représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au juge

B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC02026 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 1002152 du 3 novembre 2011 du

ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une personne ayant fait, en invoquant les lois précitées, une demande de communication d'un document, doit être déféré au juge administratif

du 14 octobre 2005 du tribunal administratif de Nice annulant, à la demande de MM.

Par un jugement du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur demande de M. A, annulé la décision de la ministre du travail autorisant son licenciement pour inaptitude physique.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa requête présentée au Conseil d'Etat sous

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1210076/9 du 21 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Par un jugement du 14 mai 2018, le conseil des prud'hommes de Paris a prononcé la nullité de ce licenciement, faute pour la société L'Anneau d'en avoir sollicité et obtenu l'autorisation préalable auprès

Par un jugement n° 1007620 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 7 décembre 2005 du tribunal administratif de

Jean-Claude X..., susdésigné, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0806962-5 du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours en appréciation de légalité dirigé contre la décision

doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce ; 4.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1301675 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, après avoir déclaré légale la décision du 11 septembre 2006 de l'inspecteur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2002 du tribunal

annulé, d'une part, le jugement n° 0301608/3-2 du 5 juillet 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2002 de l'inspecteur

B...A..., annulé le jugement n° 1201866 du 18 décembre 2014 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 2012 par laquelle le

L'association Défense des milieux aquatiques demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des

Par un jugement n° 1303995 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.