au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA04784 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 06319

partie. 5.

Claude E, premier requérant dénommé et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Par un jugement n° 1426264 du 23 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado-Gilbert, avocat de la société Fore Iles du Nord et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de MM.

Y... et autres, de Me Choucroy, avocat du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Enghien-les-Bains (S.I.A.R.E.), de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, de Me Odent avocat de la société

En vertu de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un avocat, " les actes de procédure, à l'exception de la notification

cedex 08 (75389), représenté par son président ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 ; 2°) de mettre à la charge

, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

: - d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 20 septembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à quitter le poste qu'il occupe dans le cadre du

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 janvier 2014 accordant son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme

Par un arrêt n° 21PA06139 du 18 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Madag contre cette ordonnance.

de la CAISSE DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DES AVOCATS DE PARIS et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante () ".

justice, 4 boulevard du palais, couloir de l'ordre des avocats, à Paris (75001) ; la fédération demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

Sur l'intervention de l'Ordre des avocats à la cour de Paris : 2.

A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1019153/5-1 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation

"Oeufs B.B." demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 21 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant : 1°) à l'annulation du jugement