première instance ; 3°) subsidiairement, d'aménager les modalités de son assignation à résidence ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Jean-Pierre X... n'a pas contesté la régularité de la procédure d'imposition devant les premiers juges ; que ses conclusions relatives à la procédure qui sont présentées pour la première fois devant le

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Vincent F... et Pierre D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'élection de M. C... en qualité de président de Grenoble-Alpes Métropole.

QUI, PAR LE JUGEMENT DONT ELLE FAIT APPEL, A REJETE SA DEMANDE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE PAR DECISI ON EN DATE DU 3 MAI 1978 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

fois dans le cadre de la présente instance n'ait pas été pris en compte par le collège d'experts. 7.

fois, demandé le versement à son profit d'une somme précise ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande

N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; SUR LES INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

pour la première fois en cassation ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, elle est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 4.

PRESENTEE PAR LE SUSDIT OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, SUBSIDIAIREMENT DISE QUE L'INDEMNITE A VERSER A L'OFFICE PAR LA REQUERANTE NE S'ELEVE QU'A 60 % DE LA SOMME DE 307.724 F, AVEC INTERETS

pour la première fois devant le juge de cassation, sont, en tout état de cause, irrecevables ; Considérant dans ces conditions que la requête du département de la Loire Atlantique doit être rejetée ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. AU... A...J..., demeurant..., Mme P...