qu'il estime avoir exécuté cette décision et se trouver désormais délié de l'obligation d'assurer son logement ou son hébergement.

porté. () / II.- () la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande () ". 5.

Si, d'une part, la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande

B...C...et Mme A...D..., épouse C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre

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Murid A âgé de 18 ans ; qu'ils ont présenté une demande d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès du préfet du Bas-Rhin ; que ces demandes d'admission au séjour ont été rejetées par

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B...le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

d'asile pendant la période d'instruction de leur demande ". 8.

le 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande

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de leur demande perçoivent l'allocation pour demandeurs d'asile, majorée du montant additionnel prévu en l'absence d'hébergement.

, d'une part, des décisions par lesquelles le préfet du Gard a refusé de lui délivrer l'attestation de demande d'asile portant la mention procédurale normale et, d'autre part, de la mise à exécution de

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