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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638994

Admin. suprême

7 avril 1967

7 avril 1967

CETAT54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -

Résumé IA — à vérifier

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030642956

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Caluire-et-Cuire, Cours-la-ville, Gleize, Oullins, Mornant, Mions, Lozanne, Ambérieux d'Azergues, Saint-Priest, Cenves, Montagny, Rillieux-la-Pape, Sainte-Catherine, Jonage, Collonges-au-Mont-d'Or, Tassin-la-Demi-Lune

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007789856

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

Captant, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007805174

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

Ernest X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007805182

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870719

Admin. suprême

14 octobre 1994

14 octobre 1994

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700307

Admin. suprême

25 juillet 1985

25 juillet 1985

COMMISSION LOCALE DE L'HABITAT DE L'EXAMEN PARTICULIER DES DEMANDES DE SUBVENTION QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; QUE CET EXAMEN COMPORTAIT NECESSAIREMENT UNE VERIFICATION DU CARACTERE RAISONNABLE DU PRIX DU DEVIS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766350

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement - Mise en cause de façon violente et répétée de

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007770710

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

DU JUGE DES REFERES | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007764343

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

- INTERPRETATION DE LA REQUETE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716133

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

X..., caporal chef au corps des sapeurs pompiers du DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN, par arrêté, en date du 7 mars 1984, du président de cet établissement public a été motivé par le manquement au devoir de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724551

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

l'ensemble des éléments relatifs au comportement des intéressés, notamment de faits extérieurs à l'exercice de leurs fonctions professionnelles dans la mesure où ces faits traduisent un manquement au devoir

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008034630

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

18-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Responsabilité des comptables - Dépenses - Contrôle de la validité de la créance - Pouvoirs et devoirs

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008074975

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation pour le juge de vérifier que le représentant d'une collectivité justifie de sa qualité pour engager

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217573

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - JUGE CONSTATANT L'AMNISTIE DE CERTAINS FAITS - OBLIGATION D'EXPOSER LA TENEUR DE CES FAITS DANS LES MOTIFS DE LA DÉCISION.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659644

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

En troisième lieu, la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233394

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - DEVOIR DE METTRE LES PARTIES EN DEMEURE DE RÉGULARISER LA PROCÉDURE - MODALITÉS - OBLIGATION D'ADRESSER LA MISE EN DEMEURE PAR

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255384

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - DEVOIRS DU JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE - INFORMATION SUR LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU MINISTÈRE D'AVOCAT - INFORMATION DÉPOURVUE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650208

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

DENIS , DEMEURANT A ..., TOUR MEXICO, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 DECEMBRE 1973 ET 27 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007169

Admin. suprême

21 septembre 2007

21 septembre 2007

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande : 1°) l'annulation du jugement du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

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