Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X..., demeurant ... à Le Tampon

tribunal administratif de Pau en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de Mme Denise

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant ... et tendant d'une part à l'annulation du décret du président

MONTPELLIER et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Denise

Philippe LEGAGNEUR, Mme Denise X..., demeurant ... ; les consorts Y...

Hervé B, demeurant ..., Mme Denise C, demeurant ..., M. Michel D, demeurant ..., Mme Sophie E, demeurant ..., Mme Sophie F, demeurant ..., M. Patrice G, demeurant ..., Mme Maryse H, demeurant ..., M.

Jean-Christophe J, demeurant ..., Mme Denise K, demeurant ..., M. Sylvain L, demeurant Quartier Saint André à Rians (83560), Mlle Sheerazade V, demeurant ..., M.

Daniel Y..., demeurant Le Champ du Bourg aux Loges-Marchis (50600) et Mme Denise Z..., née Y..., demeurant ... ; M.

A, agriculteur, n'a produit qu'une quittance de retrait de devises de 500 euros ; qu'en se fondant, pour refuser à M.

moyens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. et Mme A ne perçoivent qu'une pension de retraite s'élevant à un montant mensuel de 203 euros environ, ainsi que d'une réserve en devises

A dispose d'un compte de devises dont le montant n'est que de 10 euros et qu'il ne produit pas de justificatif de revenus ; que, dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa

toutefois des pièces du dossier qu'elle n'a produit, à l'appui de sa demande de visa, qu'un certificat de pension mensuelle de 41 euros ainsi qu'une attestation bancaire de retrait de 300 euros de devises

du dossier que si Mme A ne perçoit qu'une pension de retraite s'élevant à un montant annuel de 1 000 euros environ, elle a justifié, lors du dépôt de sa demande de visa, d'un bordereau de retrait de devises

A justifie d'un retrait de devises en espèces d'un montant de 10 000 euros effectué le 18 décembre 2005 ainsi que d'un solde bancaire de 3 037 euros à la date de la constitution de son dossier de demande

L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé : 1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ; / 2° Par devis préalable au-delà

Vu 1°/, sous le n° 340940, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 20 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georges-Denise

ANONYME "LE MOULIN DE BERNUSSON", A, POUR CROISER UN AUTRE CAMION, ENGAGE LES ROUES DROITES DE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 115 QU'IL AVAIT DU EMPRUNTER, A RAISON D'UNE DEVIATION

ET X..., UN ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N°7 DITE "ROCADE OUEST D'AIX-EN-PROVENCE" ; VU L'ORDONNANCE DU