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793 résultats pour « devoir de conseil vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007908853

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 1994 et 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edmond X..., demeurant ... ; M.

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460111.20220125

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779638

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

Vu le recours formé par le ministre de l'intérieur, enregistré le 9 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, contre le jugement rendu le 6 juillet 1987, par le tribunal administratif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041841280

Admin. suprême

28 avril 2020

28 avril 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008010817

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648400

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

L'ARRETE DU PREFET EST PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CET ARRETE VAUT INTERDICTION D'HABITER AU SENS DES ARTICLES L. 28 ET L. 30 POUR LES

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036807132

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

nécessaires au bon usage du médicament. / Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. / Il doit, par des conseils

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958763

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ces associations demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671884

Admin. suprême

2 juin 1982

2 juin 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 MARS 1980, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE QUEMENEUR, SOCIETE

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861482

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

Par une requête et des pièces, enregistrés les 28 et 30 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005829

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 18 août 2005 du conseil régional

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472658.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : La commune de Châtillon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le contrat matérialisé par le devis de travaux de raccordement au réseau de distribution

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007876065

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

Vu 1°), sous le n° 168295, la requête, enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PAPEETE ; la COMMUNE DE PAPEETE demande que le Conseil d'Etat

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005723

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

Vu 1°), sous le n° 284951, la requête, enregistrée le 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège est

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004882

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à son neveu mineur, M.

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470151.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Il n'y a, par suite, pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643835

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

SETE HERAULT , AGISSANT EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE PRISE LE 22 FEVRIER 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711115

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663922

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979, PRESENTEE POUR M.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007949458

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre et 31 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X... demeurant ...

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